brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que l'indemnité équivalente à six mois de salaire est le montant minimal prévu par la loi,

Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et il était convenu que la rémunération de M.

et la rémunération mensuelle professionnelle garantie ; que la société a conclu, le 13 octobre 1995, un accord d'entreprise établissant les modalités d'application de l'accord "grands routiers" dans

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l'évolution des modes de calcul des temps de travail et des

la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l'évolution des modes de calcul des temps de travail et des

de 136 heures par mois et que la rémunération brute mensuelle était de 4 857,06 francs sur la base de 169 heures; qu'il précisait ensuite que le nombre d'heures ci-dessus mentionné et la rémunération

embauchée par la même société suivant contrat à durée indéterminée à effet du 14 février 2004 en qualité toujours d'opératrice de saisie sous la même classification 1.2 et coefficient 200 moyennant une rémunération

X... depuis 1986, a démissionné le 27 mars 1992, estimant ne pas percevoir la rémunération à laquelle il pouvait prétendre; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre

minimum mensuelle de 1.600 €.

des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance"", du 23 novembre 1994, dispose que, pour comparer la rémunération effective perçue par les intéressés et la rémunération

dus à son mariage et à la naissance d'un nouvel enfant ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les prélèvements directs peuvent être effectués sur l'intégralité de la rémunération

[W] stipulait ''un forfait mensuel fixé à 198,67 heures'' et qu' ''en contrepartie de ce travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de mille quatre cent euros (1 404,00 euros

ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance

d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile le contrat de travail de chacun des pilotes doit mentionner une rémunération minimale

fixe minimum garantie ; que l'activité en cause n'a pas donné lieu au calcul de la TVA, que la rémunération au résultat d'exploitation démontrait bien la volonté de la société d'insérer M.

rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui a considéré que le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum

de travail avait varié en 1990 d'un minimum de 108 heures à un maximum de 150 heures, n'était pas à la disposition de son employeur pendant l'horaire complet de travail; qu'ainsi en se déterminant comme

Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, la société s'est engagée à lui verser annuellement une rémunération