Fin janvier 2015, la société SFR a notifié à la société Spie la résiliation de ce marché à l'issue d'un préavis prenant fin le 1er août 2015.

du contrat de location, conclu entre cette dernière et la SARL Boucherie X... par voie de conséquence de la résiliation du contrat de distribution conclu entre celle-ci et la société Communicaphone, la

a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat ne peut résulter du seul fait d'un jugement de liquidation judiciaire

au titre des exercices 2011 à 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société In Extenso fait grief au jugement attaqué de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle pour résiliation

indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

X..., son administrateur, a décidé de poursuivre les contrats "à titre conservatoire durant la période d'observation" ; qu'il a résilié six des contrats, quelques mois plus tard, le septième ayant fait

ou bien encore se trouve frappé de caducité, c'est-à-dire : privé d'effet pour l'avenir, sans que le crédit-bailleur, à qui la résiliation est alors imputable, puisse se prévaloir des clauses du contrat

avaient résilié leur contrat pour s'adresser à Mme Y... et que celle-ci les avait aidés dans l'accomplissement des formalités de résiliation, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun agissement de Mme Y

Les sociétés Fra-Ma-Pizz, Domino's Pizza et Pizza Center France font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Rennes ayant prononcé la résiliation

[Z] en remettant à la disposition de celui-ci une telle place, sans rechercher si, comme il était soutenu, ce contrat n'avait pas été résilié du fait de l'inexécution par M.

ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société BNP et M.

X... avait bien été résilié, après avoir cependant relevé que ce dernier avait été nommé le 9 mai 1989 gérant non salarié de la société Framaborg (multiserv) Gmbh et qu'il avait signé le même jour le reçu

X..., salarié de cette société, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er juin 1990 ; que, le 30 juin 1990, la société Pitault-Berry a résilié le contrat d'assurance de groupe et

moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que "les contrats des 2 et 20 juin 2000" conclus entre la société XTS télécom et la société Téléglobe avaient été résiliés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Zurich, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que l'assureur aurait nécessairement résilié le contrat d'assurances s'il "avait

L'article X du contrat relatif aux conditions de sa résiliation, prévoit que chaque partie pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée

une concession de marque n'est pas tenu de motiver la lettre de résiliation, la preuve de l'abus de droit résultant des motifs réels de la résiliation peut être prouvée par tout moyen et peut résulter

La SCI et l'exploitant ont conclu avec la société GRC consulting une convention de gestion de ce sinistre que la SCI a résiliée unilatéralement, par anticipation. 4.

du contrat en conséquence de la résolution de la vente, bien que la résiliation avait été prononcée antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil; et alors, d'autre part, que

, en respectant le préavis contractuel, quand, selon les constatations mêmes de l'arrêt, la résiliation du contrat avec préavis était possible à tout moment, ce qui excluait que l'exercice de ce droit