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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
En ce sens, la concluante fait valoir, au visa des conclusions expertales, que la défenderesse a accepté les termes du bail dans toutes ses dispositions lors de la cession de l’officine en 2020 et qu’il
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110
13 décembre 2016
[W] était le gérant, divers contrats de distribution sélective les 21 décembre 2001, 18 novembre 2003, 24 novembre 2004 et 18 janvier 2007 contenant une clause (art. 9.1) de résiliation de plein droit
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f829fcdc6046d477f8fc4
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en résiliation du bail Le juge peut sur le fondement des dispositions de l'article 1224 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
Selon elle, le manquement à l'obligation de jouissance paisible est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires.
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
aux articles L44 et D406-18 du code des postes et télécommunications, procédé à l'enregistrement de la résiliation des lignes aux torts de la Société d'Exploitation Avenir Christian'; 8. - concernant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228
8 mars 2016
[W] a, concernant la cause de la perte de chiffre d'affaires alléguée par la demanderesse, émis l'avis suivant : « si l'on considère que S.
Ch4.3 JCP
6a1df7dfcdc6046d47c2637b
Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement
Référés civils
6a0f5030cdc6046d477b8a71
La SCI [O] indique que ce courrier ne peut être interprété comme un courrier de résiliation en l’absence d’une mention claire sollicitant que le contrat de bail soit résilié à l’initiative du preneur.
civ3
613722bfcd58014677400f2c
14 novembre 1996
Y..., ensemble à la motivation du tribunal faisant état de la circonstance que le bail à ferme était résilié avant la signature de l'acte de vente, en sorte que la clause litigieuse ne pouvait recevoir
613721c6cd580146773f72d0
19 mai 1992
la suite de sa liquidation judiciaire, d'assurer le renouvellement promis des vidéocassettes, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
pour résiliation abusive.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
[C] [J] aux torts exclusif de l'employeur - dire et juger que la re'siliation judiciaire du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077
1 mars 2017
règles de ce paragraphe et non au présent paragraphe 9.3), le concédant devra adresser une première notification contenant toutes les informations pertinentes connues du concédant concernant la nature
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
Elle ajoute qu'aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
6079d6839ba5988459c5ba5d
9 mars 1976
ORALEMENT, LE 22 OCTOBRE 1971, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER SUIVANT CETTE CONCESSION NE LUI SERAIT PAS MAINTENUE ET QU'ELLE AURAIT A SE FOURNIR AUPRES DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LOCAL ; QUE CETTE RESILIATION
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00307
26 mars 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, alors « que la décision entreprise étant motivée par les manquements retenus à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068
1 juin 2016
judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Finimetal et de ses demandes subséquentes ; ALORS QUE, de deuxième part, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux
civ2
613724c4cd580146774182f8
19 octobre 2006
telle mesure concernait " une prétendue inexécution de ce jugement qui n'est sanctionnable, si elle était avérée, que par une résiliation du bail ", et, d'autre part, l'existence " (d'une) instance en
61372667cd580146774254c1
30 mars 1999
les contrats à compter du 3 mai suivant ; que la société ASM a assigné la société Sofodis en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation unilatérale des contrats ; Attendu que la société
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