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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En ce sens, la concluante fait valoir, au visa des conclusions expertales, que la défenderesse a accepté les termes du bail dans toutes ses dispositions lors de la cession de l’officine en 2020 et qu’il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[W] était le gérant, divers contrats de distribution sélective les 21 décembre 2001, 18 novembre 2003, 24 novembre 2004 et 18 janvier 2007 contenant une clause (art. 9.1) de résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en résiliation du bail Le juge peut sur le fondement des dispositions de l'article 1224 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon elle, le manquement à l'obligation de jouissance paisible est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

aux articles L44 et D406-18 du code des postes et télécommunications, procédé à l'enregistrement de la résiliation des lignes aux torts de la Société d'Exploitation Avenir Christian'; 8. - concernant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[W] a, concernant la cause de la perte de chiffre d'affaires alléguée par la demanderesse, émis l'avis suivant : « si l'on considère que S.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7dfcdc6046d47c2637b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f5030cdc6046d477b8a71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI [O] indique que ce courrier ne peut être interprété comme un courrier de résiliation en l’absence d’une mention claire sollicitant que le contrat de bail soit résilié à l’initiative du preneur.

Source officielle
CC

civ3

613722bfcd58014677400f2c

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Y..., ensemble à la motivation du tribunal faisant état de la circonstance que le bail à ferme était résilié avant la signature de l'acte de vente, en sorte que la clause litigieuse ne pouvait recevoir

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f72d0

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

la suite de sa liquidation judiciaire, d'assurer le renouvellement promis des vidéocassettes, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cf8c25a97f0381f4b4b

Appel

4 février 2015

4 février 2015

pour résiliation abusive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [J] aux torts exclusif de l'employeur - dire et juger que la re'siliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

règles de ce paragraphe et non au présent paragraphe 9.3), le concédant devra adresser une première notification contenant toutes les informations pertinentes connues du concédant concernant la nature

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute qu'aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba5d

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

ORALEMENT, LE 22 OCTOBRE 1971, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER SUIVANT CETTE CONCESSION NE LUI SERAIT PAS MAINTENUE ET QU'ELLE AURAIT A SE FOURNIR AUPRES DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LOCAL ; QUE CETTE RESILIATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00307

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, alors « que la décision entreprise étant motivée par les manquements retenus à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Finimetal et de ses demandes subséquentes ; ALORS QUE, de deuxième part, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd580146774182f8

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

telle mesure concernait " une prétendue inexécution de ce jugement qui n'est sanctionnable, si elle était avérée, que par une résiliation du bail ", et, d'autre part, l'existence " (d'une) instance en

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254c1

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

les contrats à compter du 3 mai suivant ; que la société ASM a assigné la société Sofodis en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation unilatérale des contrats ; Attendu que la société

Source officielle

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