de recours restaient soumises aux conditions de forme et de délai qui leur étaient propres, sans qu'il y eût lieu de distinguer selon qu'elles tendaient à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

La cour a soulevé d'office la question du caractère recevable de l'appel, au regard de la décision du premier juge et à tout le moins de la question du délai pour demander la rétractation du premier jugement

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10593 F Pourvoi

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 30 juillet 2019 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

[U] a formé un pourvoi sans la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et soutient que les questions qu'il pose permettraient d'aboutir à la rétractation

DES PARTIES : Le 31 octobre 2018, monsieur [J] [Z] a saisi le tribunal de Saint Denis de la Réunion pour contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale

, la possibilité de demander la rétractation du jugement par la voie de la tierce opposition ; que le fait que les publications légales n'aient pas été effectuées après sa démission ne permettent pas

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022.

S'il est exact que l'opposition d'un des cogérants n'est pas en elle-même de nature à priver d'effets la décision de licenciement, il est tout aussi admis qu'un employeur peut rétracter une décision de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11162 F Pourvoi n° Q 17-12.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

L'appel ne pourrait être formé que contre la décision du juge qui aurait refusé de rétracter sa décision de caducité.

par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision (Civ.2 17 juin 1998 n° 95-12.810 B n° 193) ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne peut confirmer ou infirmer que la décision par laquelle

Le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de rétractation de la décision de caducité prononcée le 6 novembre 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Louviers

Il appartient au demandeur de solliciter préalablement la rétractation ou le rapport de la décision de caducité devant le conseil de prud'hommes ; - Il ne peut être interjeté appel que de la décision

du 18 juin 2014, a saisi à nouveau le premier juge pour lui demander de statuer au fond et sur la requête en rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 ; qu'en statuant sur la requête en rétractation

La SCI DFR a, par acte du 24 mai 2018, sollicité la rétractation de cette décision, demande rejetée par ordonnance du 14 novembre 2018.

cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter la première décision.

application de l'article 488 du code de procédure civile, il appartenait en conséquence à la société AUTOMOTIV de démontrer l'existence de circonstances nouvelles de nature à permettre au juge saisi de rétracter

Elle soutient que : - la « procédure de rétractation de la décision » est illégale car elle n’a jamais reçu d’information sur le « délai nécessaire d’instruction de la demande » et n’a pas été mise à