triennale, * par jugement du 25 juin 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a dit valable la demande de révision et a sursis à statuer sur le montant du loyer révisé dans l'attente de la décision

triennale les baux commerciaux assortis d'une clause d'échelle mobile, qu'il s'agit d'ailleurs de la seule hypothèse de diminution de loyer consécutive à une révision triennale puisque depuis la loi Murcef

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision

2009), que la société Stock Plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat selon bail applicable à compter du 1er février 2000 et comportant une clause de révision

de l'article L 145-38 du code de commerce qui est d'ordre public et n'exclut pas du champ de la révision triennale les baux commerciaux assortis d'une clause d'échelle mobile, qu'il s'agit d'ailleurs

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

Cela signifie qu’au jour où le bailleur sollicite la révision, il ne peut solliciter que le retard de l’année courue ainsi que la révision pour l’avenir. En l’espèce, M.

du loyer à partir du 2"" semestre 2003 puis une seconde à compter du 2ème semestre 2006 ; qu'il convient de rappeler que la révision triennale du loyer ne s'opère pas, sauf clause d'indexation, de manière

Elle soutient que son mari pouvait prétendre au renouvellement de sa pension d'invalidité en 1993 à l'issue de la seconde période triennale, en l'absence de décision de rejet.

POUR 3, 6 OU 9 ARES EQUIVALANT SELON L'ARRET A UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, QUE LES 17, 20, ET 24 SEPTEMBRE 1978 MM HENRI ET JACQUES Y... ET MME JEANNE Y... EPOUSE X...

annuelle du loyer et que cette clause dérogeant à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 qui n'autorise qu'une révision triennale, il existe une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision

ou le bailleur peuvent utiliser (révision triennale légale / révision du loyer indexé).

, d'évaluer l'augmentation consécutive du nombre d'habitants de la commune de Chatou, à considérer qu'elle ait pu atteindre les objectifs de construction de logements sociaux fixés pour la période triennale

[X] qu'à compter du 31 octobre 2021, date d'expiration de la période triennale et surtout devaient informer ce dernier de leur intention du non-renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale

DE CETTE OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUANT UNE RENONCIATION DU PRENEUR AU DROIT DE REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER, CETTE RENONCIATION, CONCOMITANTE A LA CONVENTION

L'ensemble de ces éléments démontre effectivement que la commune, comme elle le soutient dans ses écritures, n'a pas été inactive durant la période triennale 2017-2019.

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence

[Q], agissant pour le compte de celui-ci, avait adressé à la société Keloma le 15 mai 2012 un courrier relatif à la révision triennale du montant du loyer puis que le 23 mai 2012 il avait adressé cette

DU PRIX DU LOYER QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE FIXE A 84000 FRANCS; QUE LA BAILLERESSE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE REVISION EN HAUSSE ET LA FIXATION DU LOYER A 250000 FRANCS; ATTENDU QUE