de signer un avenant à son contrat de travail modifiant la prime de nettoyage forfaitaire qu'il percevait au titre de son contrat de travail et que l'employeur avait, malgré ce refus, mis en oeuvre ladite

de redevance spéciale conclue avec la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume le 7 août 2018 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume de modifier le décompte du ramassage

Que contrairement à ce que pourrait laisser supposer son titre, le paragraphe 3 OBJET DU CONTRAT ne renferme pas une description plus précise des matériels ou logiciels vendus et de l'utilisation qui en

Que contrairement à ce que pourrait laisser supposer son titre, le paragraphe 3 OBJET DU CONTRAT ne renferme pas une description plus précise des matériels ou logiciels vendus et de l'utilisation qui en

ayant donné lieu à une facture de 3.433,29 euros TTC émise en date du 16 février 2011 et versée aux débats ; que la SARL VISAMEDIAS demande la compensation des sommes qu'elle reconnaît devoir avec ladite

limitrophes ; - la production d'oeufs ne constitue pas la seule source de revenu de l'exploitant ; - le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000 ; - les oeufs sont ramassés

; "ALORS QU'IL ETAIT ETABLI A LA PROCEDURE QUE, SI LE PRIX DU LAIT N'ETAIT PAS PAYE EN FONCTIONS DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT DE CHAQUE PRODUCTEUR, CETTE TENEUR EN MATIERE GRASSE ETAIT FIXEE

qui s'effectuent toute l'année ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme X... de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, aux motifs inopérants que le ramassage

X... à laisser paître ses chevaux après moisson en période de déchaumage. -4- - M. Loïc B... et M.

fait du non respect de la réglementation sur le traitement des huiles usagées et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 169 440 F avec intérêts de droit, 2°/ d'annuler ladite

interdisant l'accès du chemin litigieux aux véhicules de plus de 3,5 tonnes était applicable sans qu'il fût nécessaire de le rappeler sur place par un panneau, alors que, d'autre part, des conclusions laissées

document probant; qu'en droit la société Champi 47 ne pouvait céder le droit d'utiliser la marque Pleud'or à ses cocontractants, et qu'il s'agissait donc d'un pouvoir imaginaire; Que les centres de ramassage

sursis audit paiement ; - d'annuler le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation du règlement du service de ramassage

juillet et août 1994, des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes de Franche-Comté (DGCCRF) ont constaté que la société Y... a fourni du lait

X... a conclu à compter du mois de septembre 1989 avec la société Ciblex France un contrat de sous-traitance pour exploiter, en qualité de chauffeur routier, une tournée de distribution et de ramassage

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision du 7 novembre 2017 d'acceptation partielle de la réclamation avait compétence pour signer ladite décision ; - cette décision

Ce témoin avait déclaré avoir utilisé les bottes deux fois et les avoir ensuite laissées dans la ferme du requérant.

le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1985 du maire de Golbey (Vosges) lui demandant de reprendre son affectation au service de ramassage