certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu

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2018 et le procès-verbal du 14 novembre 2018, qui se corroborent entre eux, par lequel le syndicat a refusé de recevoir les huit portes en question (les travaux réalisés par la société Serfa étant eux reçus

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Par lettre recommandée du 05 octobre 2023, la [Adresse 13] a relevé appel de la décision.

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, de gaz lacrymogène sur la marchandise, que [B] ne saurait soutenir qu'elle n'a pas reçu de réserve alors que les dommages ont été constatés dans le cadre de l'expertise contradictoire qui s'est déroulée

que, lors de la réception des travaux, elles n'avaient pas appelé l'attention du maître d'ouvrage sur l'absence de cette reprise et sur les conséquences d'une absence de réserves sur ce point, la cour

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les premiers juges, la société X... avait bien reçu sans réserve ni protestation de sa part, des relevés de son compte courant incluant les intérêts facturés, la cour d'appel en a déduit exactement que

Ils ont relevé que ce délai expirait le 14 novembre 2021, augmenté d'une journée pour expirer le lundi 15 novembre 2021 , que par courrier du 21 octobre 2021 reçu par M.

Le jugement a été notifié le 29 septembre 2022 à la SAS [3], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 11 octobre 2022.