Pour rejeter les demandes de la société SDECC tendant au prononcé de la nullité des renouvellements, à compter de 1999, du contrat d'agence commerciale conclu avec M. et Mme [Z] et à la répétition

cour retient, d'une part, que le grief tiré des propos malveillants envers les autres salariées est avancé avec quelque sérieux et, d'autre part, que, quelle que soit la réalité, la gravité ou la répétition

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que si les absences de la salariée sont réelles elles ne peuvent être qualifiées de répétées

SNCF ; que la SNCF a contesté cette désignation et saisi le tribunal d'instance d'Annecy ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 24 juin 2002) d'avoir rejeté

Nestlé sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Danone fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Abdelkrine, Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 2000 qui l'a condamné, pour recel, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Pierre C..., auquel, jusqu'en 2008, il remet les documents journaliers manuscrits comportant les recettes, - il décide de ne plus faire établir la comptabilité de la société et de ne plus déposer les comptes

. qui s'étonnaient de la réticence ou de la mauvaise volonté d'Isabelle X... de remettre le bilan comptable de sa fin de mandat ; qu'ils s'étonnaient encore de ce qu'il n'y avait aucune rentrée de recettes

de cadavre, a écarté l'exception de prescription de l'action publique et a rejeté sa demande aux fins de voir prononcer un non-lieu ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date

études qui pouvaient être suivies en France et que de juin à septembre 1999 elle était revenue en France mais ne poursuivait pas d'études ; Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

le recel ayant cessé le 30 septembre 2007-ledit recel étant expressément contesté par M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M.

la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de vols avec arme en récidive et recel

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a rejeté

Soutenant que la superficie réelle du logement n'était que de 32,12 m², la locataire a assigné la bailleresse, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en répétition d'un trop-perçu

X..., liquidateur judiciaire de la société Churoux revêtements, la société Sisap, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Sisap, et M.

les autres demandes des parties ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner la Caisse au paiement de la somme de 311 172,40 francs, alors,