qualification ; qu'en affirmant qu'il revenait aux parties civiles, seules appelantes, de faire la preuve de la réunion des éléments des infractions reprochées, et en omettant par suite de procéder aux recherches

d'une falsification de cette nature, tant en raison de la compromission de la confiance nécessaire à la sûreté des transactions immobilières qu'en raison de l'indivisibilité des différentes cessions en

sur la situation des personnes en procédant à toutes les investigations nécessaires ; qu'en considérant que le notaire n'avait pas à savoir que M.

prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant retenu des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la machine était atteinte d'un tel défaut, la cour d'appel a ainsi effectué la recherche

cotisations réclamées, notamment la majoration de 127,6 % en 1990 ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant procédé aux recherches

l'employeur s'était acquitté de ses obligations de cotisation à l'égard de cette dernière ; qu'en se déterminant dès lors comme il l'a fait, pour condamner la caisse à versement, sans avoir procédé à cette recherche

cessions à titre gratuit contestées avaient été conclues à une date postérieure à la naissance de la créance du banquier; qu'en s'abstenant, comme elle y était pourtant invitée, de procéder à cette recherche

passage pour état d'enclave ou de la propriété d'un tiers sur une partie de l'un des deux immeubles vendus, il ne peut être fait aucun grief à cet officier ministériel de n'avoir pas procédé aux recherches

Dès lors il est possible de déclarer nulle une signification effectuée alors que l'huissier de justice n'a pas fait toutes les recherches nécessaires.

Z... était nécessaire à la manifestation de la vérité ; que dès lors que l'accusé avait demandé cette audition, qui était de droit en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

contestée en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant prononcé l'annulation, notamment, du réquisitoire introductif du 1er mars 1996 et de toutes les pièces subséquentes, a implicitement mais nécessairement

statuer jusqu'à l'avis du comité médical supérieur ; aucune demande de reclassement contradictoire n'a été formulée ; - alors qu'elle a demandé son reclassement, le Sivom aurait dû procéder aux recherches

détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 6 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

R... et les tableaux dressés dans ses écritures justifiaient la condamnation de l'employeur, sans rechercher si le salarié établissait, par des éléments suffisamment précis, que ces activités correspondaient

. et Montfort en réparation de son préjudice; Attendu que cette société reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, de première part, qu'en s'abstenant de rechercher

d'entretenir dans l'esprit du transporteur qu'elle avait commis, une confusion sur la destination de ce matériel; que de ces constatations et appréciations la cour d'appel qui a ainsi effectué toutes les recherches