X... une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par lui alors, selon le moyen, que l'obligation de reclasser

Or, seules 7 sociétés sont actives et emploient du personnel salarié pour un total de 166 salariés" ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "s'agissant de l'obligation de reclassement,

A la suite du refus des deux postes de reclassement qui lui ont été proposés, elle a été licenciée, le 3 décembre 2015, pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lyon, 16 février 2016), que le 16 octobre 2015, la commission de recensement des votes

vertu d'un contrat d'affacturage passé entre la société Fribourg et cette société, lequel contrat venait d'être résilié ; et que les juges du fond ne pouvaient donc dire que ces paiements avaient été réalisés

dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement en ce qu'il avait relaxé

Invoquant l'existence d'un vice caché tenant à un défaut de portance du sol découvert par une étude réalisée à la demande du constructeur après les premiers travaux de terrassement, M. et Mme [V] ont assigné

17 avril 2022, auxquelles elle n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul pour ne pas indiquer la nature, le nombre et la localisation des postes de reclassement

d'indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, alors : « 1°/ que l'absence de notification écrite, avant licenciement, de l'impossibilité de reclassement et des motifs s'opposant au reclassement

était d'une part certifié conforme aux livres de l'entreprise par ses services comptables, d'autre part corroboré par les constatations du rapport du 25 juillet 1995, selon lesquelles les embauches réalisées

X... et Y..., et que seuls des intérimaires avaient été embauchés pour une courte durée, bien après les licenciements des salariés demandeurs ; que le reclassement de ces derniers dans cette activité était

cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que l'impossibilité de procéder au reclassement

cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que l'impossibilité de procéder au reclassement

pour des raisons économiques justifie le licenciement de l'intéressé ; qu'en estimant au contraire que si chacun des salariés concernés par la réorganisation de l'entreprise s'est vu proposer un reclassement

économiques alléguées par l'employeur doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que la cour d'appel ne pouvait faire état des bénéfices réalisés

exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 4 / qu'un reclassement "externe", en ce qu'il suppose la conclusion d'un nouveau

de l'autre partie à leur exécution et au prix demandé ; que pour condamner la SCI [Adresse 1] à payer le solde des travaux réclamé par la société [W], la cour d'appel a retenu qu'aucun marché de travaux

La personne réclamée ne conteste pas avoir demandé par écrit au tribunal à être jugée selon la procédure simplifiée. 11.

dans les motifs de son arrêt ; que pourtant elle considère malgré cela que l'employeur n'a pas apporté la preuve de cette impossibilité de reclassement, que l'arrêt manque donc de base légale, que la

. ; que le film a été réalisé entre mars et octobre 1996 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mars 1997 M.