.. le 3 mars 2000, soit moins de 3 ans après la date à laquelle le délai de prescription, interrompu par la procédure d'instruction clôturée par l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 mars 1997, a recommencé

d'appel n'avait pas été transmise par voie électronique ni remise au greffe sur support papier pour en déduire que l'appel était irrecevable, sans même constater que la remise au greffe par lettre recommandée

l'arrêt de la condamner à payer à la société Ophiliam la somme de 73 634,73 euros alors, selon le moyen, que le contrat en cours est résilié de plein droit à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre

correctionnel de Beziers pour avoir commis une infraction au Code de l'urbanisme ; que l'intervention ultérieure d'un texte, l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité de poursuivre

prêt de 70 000 francs ; que Mme X... s'est portée caution, à hauteur de 230 000 francs pour le découvert, par acte du 29 juin 1989, et pour le prêt par acte du 12 février 1988 ; que le CIO les a poursuivis

Le contrat de bail a été poursuivi pendant la période d'observation.

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mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice. 10.

après le 1er août 2010, cela ne s'est réalisé, selon l'accord des parties, que dans le cadre de la poursuite du préavis dans l'attente de la signature du nouveau contrat ; que la perte du contrat de

adressé le 3 mars 2011 ; qu'elle ajoutait que l'administration fiscale était dans l'incapacité de produire l'avis de réception de la lettre recommandée et que l'attestation postale versée aux débats ne

Le 24 mars suivant, par une lettre recommandée, la société Dotcorp Fine Art, propriétaire de l'oeuvre, a adressé une nouvelle demande de revendication, également rejetée.

. ; une copie de la mise en demeure à restituer les diamants adressée en recommandé le 7 avril 1992 par la société Cavrois à la société Daniel X... ; une copie du procès-verbal d'audition de Catherine

tribunal d'instance (Aix-en-Provence, 12 janvier 2001) a rejeté son opposition ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que tout acte ou poursuite

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

l'instruction ne peut, en matière correctionnelle, prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux ans que si les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies

[R], qui peut être poursuivie sur les biens communs ; que, pour débouter la Caisse de sa demande de condamnation de Mme [C] [F] épouse [R], la cour d'appel retient qu'elle n'est pas débitrice des sommes

huissier de justice, la remise des clefs de l'entreprise qu'elle détenait, ce comportement matériellement justifié démontrait la confiance entre les deux parties; qu'il avait envoyé deux lettres recommandées

juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite