X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté devait récompense à Mme Y... pour le financement du prix d'acquisition d'un immeuble commun et d'avoir rejeté corrélativement les demandes

X... lui ouvraient droit à récompense "dans les conditions fixées par les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil qui sont exclusives de tout enrichissement sans cause", quand les époux X.

mesure où elle admettait que l'exploitation litigieuse était commerciale, la cour d'appel devait en déduire que ce fonds de commerce constituait un propre pour avoir été créé avant le mariage, sauf récompenses

l'avoir condamnée à payer à celui-ci la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, après avoir, conformément à sa demande, dit qu'il était dû à la communauté une récompense

de l'avantage matrimonial que Mme X... avait consenti à son époux du chef de la plus-value résultant du portefeuille d'assurance et d'avoir décidé qu'il était redevable envers la communauté d'une récompense

omissions de l'acte résultaient d'une transaction passée entre les époux Y..., sans relever l'existence d'un différend et les concessions qu'aurait consenties Mme Y... en échange de l'abandon de ses récompenses

la part indivise de son père dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], alors « que le financement de l'acquisition en indivision d'un bien par un père et sa fille ne donne pas lieu à une récompense

- DEBOUTER Madame [N] de sa demande de récompense à ce titre.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mars 2006) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté, alors, selon le moyen

versement serait obligatoire pour l'employeur, une gratification dont le montant et les conditions d'attribution ne sont pas définis mais laissés à l'appréciation des supérieurs hiérarchiques pour récompenser

X... d'obtenir la récompense prévue au paragraphe 8 page 2 du règlement dont les références sont DGO n° 28 du 28 novembre 1972, mise à jour OR 54-12 août 1976, la cour d'appel de Dijon a méconnu les droits

qui lui avaient été allouées, en 1962, 1966 et 1978, en réparation d'un préjudice personnel, avait servi au financement de l'acquisition, en 1980, d'un immeuble commun et d'avoir limité son droit à récompense

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de récompense par la communauté d'une somme de 121 600 francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2012 a notamment déclaré Mme [O] redevable envers la communauté d'une récompense de 26 340 euros.

. ; qu'ils ont divorcé le 16 décembre 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un époux ne doit récompense

le jour de la survenance de ladite cause d'interruption ; qu'un nouveau délai de deux ans recommence, lequel peut être à son tour interrompu par une demande de provision en référé ; qu'en relevant que

Sur les récompenses revendiquées par madame [U] [S], Pour débouter madame [U] [S] de ses demandes de récompenses de la somme de 18 225€ au titre de l'emprunt [2] contracté pour l'acquisition du terrain

compte à l'occasion de l'évaluation de l'étendue des droits de chacun des époux ; que la cour d'appel en attribuant à Mme X... 85 % des droits immobiliers litigieux sans statuer sur la question des récompenses