Y... de la liste électorale de la commune de Pomerol sur le recours de M.

[K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition

604,40 francs en capital, la preuve que cette invalidité ne soit pas en rapport avec l'accident n'était pas rapportée ; que la créance de la CPAM déductible du préjudice de la victime soumis à son recours

Y... que ce dernier ne pouvait prétendre à aucune indemnité des chefs du préjudice soumis au recours de l'organisme social car l'indemnité étant fixée à 22 820,72 francs, seule deux-tiers de cette somme

précédente ordonnance qui avait autorisé la vente par adjudication amiable de divers immeubles constituant l'actif de sa liquidation judiciaire ; qu'un jugement contradictoire a déclaré irrecevable ce recours

erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à 36 253,23 euros le solde lui revenant au titre des préjudices soumis à recours

X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Clermont-Ferrand, 27 février 1986) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse fixant à 5 % le taux d'incapacité

alors, selon le moyen, que l'arrêt méconnaît la chartre du contribuable, les droits de la défense et la notion de procès équitable, dans la mesure où il retient que la société "n'a pas été privée d'un recours

. ayant pris fin dès la cessation de la cause de l'empêchement, sans qu'une nouvelle désignation soit nécessaire ; que, s'agissant d'un acte d'administration judiciaire, il n'est pas susceptible de recours

refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; qu'après expertise médicale sur pièces, la cour d'appel (Douai, 30 mars 2001) a déclaré Mme X... irrecevable en son recours

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération litigieuse, alors : « 1°/ que le risque grave auquel est subordonné le recours à l'expertise s'apprécie au regard de la seule situation des

[J] stipule en son article 5 du chapitre 2 que « [l]'assuré est reconnu comme étant atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie lorsqu'il est, soit classé par la sécurité sociale en 2ème ou

X... avait renoncé à son recours gracieux la cour d'appel s'est bornée à constater que M.

après l'achèvement de la construction, à payer à la société Pontacq une somme de 68 935,54 francs pour solde du coût de ses travaux, la société Cinexa fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de sécurité sociale d'un recours. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 12.

prud'homale pour se voir notamment reconnaître la qualité de VRP statutaire et réclamer divers avantages liés à cette qualité; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu

Société Générale, ainsi qu'un prêt complémentaire destiné à financer les travaux ; que, lors de la passation de l'acte authentique, ils avaient été représentés par Christian Y..., selon procuration reçue

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de comptable par l'AGMP le 10 mai 1993, pour une durée déterminée de 9 mois à compter du 12 mai 1993, par contrat de retour