Le ... 1962, l'intéressé a introduit à ce sujet un recours auprès du Procureur général (Generalstaatsanwalt) de Celle, qui a cependant rejeté le recours le ... 1962.

Maître Bernard [J], Né le 11 octobre 1950 à [Localité 5] (84), De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Comparant en personne DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur LE

Il a rejeté la demande de retour de l'enfant mineur en Ukraine. 6. Mme [S] a relevé appel de cette décision le 26 janvier 2021, en intimant M. [K] et le procureur général.

C a formé un recours gracieux auprès du procureur de la République, et un recours hiérarchique, auprès du procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, à l'encontre de ce refus d'agrément.

RG 16/ 05463 Décision déférée à la Cour : Décision du 10 JUIN 2016 CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL En son parquet près la

l'instance commerciale de surveiller l'écoulement du temps de sursis depuis le prononcé du jugement, sans pouvoir critiquer l'absence d'information de la part de AXA France IARD ou évoquer un possible recours

l'instance commerciale de surveiller l'écoulement du temps de sursis depuis le prononcé du jugement, sans pouvoir critiquer l'absence d'information de la part de AXA France IARD ou évoquer un possible recours

est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

devant la cour d'appel à la diligence du procureur général ou de tout avocat, qu'il soit ou non membre dudit conseil, à condition pour ce dernier d'avoir été lésé dans ses intérêts professionnels ; que

Par un arrêt du 8 décembre 1995, la Cour suprême de justice fit droit à un recours en annulation du procureur général, annula le jugement définitif et, sur le fond, rejeta l’action des requérantes.

auprès du procureur général.

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans représentée par Mme Alice VOISIN (Substitut du procureur) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS : Monsieur [S] [K] né le 10 novembre 1994

    Il estime que la réouverture du procès pénal à la suite du recours en annulation du procureur général porte atteinte au principe non bis in idem garantit par l’article 4 du Protocole n o

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Claude X..., contre la décision du premier président

  Le 5 décembre 1974, le requérant adressa à la Cour des comptes un recours visant à obtenir une pension privilégiée pour une infirmité contractée pendant son service militaire.   7.

[V] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 25-10.382 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen .

, viole l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge, statuant sur le recours d'une décision du procureur

exercé, peu important l'issue possible de cette voie de recours.

Le 5 juin 2018, le procureur général a fait connaître au condamné son intention de faire procéder à la destruction des scellés confisqués. Le 11 juillet 2018, M.