des livres, documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale ; les gérants doivent au moins une fois par an rendre compte de leur gestion, cette réddition des comptes doit

du titulaire Miroslaw X... sans qu'une délibération d'assemblée générale ni inventaire ni approbation de comptes n'aient été formalisés ce qui, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce

correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité

termes se trouvaient définis par les conclusions écrites prises par les parties, conformément aux exigences de l'article 594, alinéa 1, du même code, retient l'affaire à l'audience du 18 juin 1991 et rend

du 11 mars 2024 sur la somme de 15 193,03 € et à compter du 10 janvier 2025 pour le surplus.

financière du CAT, étant observé qu'il avait toujours détenu, ainsi qu'il l'a reconnu au cours de l'information, la signature sur le compte bancaire du CAT ; qu'il avait en outre la signature sur un compte

annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; que tel est le cas lorsque les conventions en cause ont conduit la société à engager des dépenses ne correspondant pas à une gestion

observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formé par : - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION

courant" puis, le 22 octobre 1998, "contre-passé au débit du compte courant", que le 4 novembre 1998, le compte courant "avait été à nouveau débité de l'échéance du prêt impayé de septembre", qu'il fallait

somme ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 343-1 du code monétaire et financier que le délit de démarchage concernant les opérations sur le marché à terme suppose que le prévenu se rende

, pour leur évaluation, que le compte de Jacques B... n'a pas été exclusivement alimenté par des versements de M.

social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions

, étant précisé que le premier mandat stipulait une reddition de compte tous les mois, et une modalité de règlement par chèque le 10 du mois suivant ; Attendu que la suite des conclusions de Monsieur

avait l'obligation en vertu des dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale ; que dès lors l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ce qui rend

Aucune décision n'est prise collectivement, aucun bilan n'est présenté à la fin de chaque exercice, aucune reddition de comptes ne peut intervenir.

G... ayant assigné ses deux frères devant le tribunal de grande instance de Paris, pour voir ordonnée l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de A...

[J] [U], à ce qu'il rende visite à sa mère, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que seule une exception de réconciliation rend un conjoint irrecevable à alléguer des griefs antérieurs à l'encontre de son épouse à l'appui d'une demande en divorce