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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1229ba5988459c513aa
5 mai 1988
5 mai 1988
exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin position III ; qu'à la suite d'un dissentiment avec la direction générale de la société, son employeur lui a notifié le 6 août 1984 que son refus
Source officiellesoc
6137212ecd580146773f1a7e
17 mai 1990
17 mai 1990
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement d'un salarié consécutif au refus
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f14
21 février 1991
21 février 1991
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié a dans toutes ses conclusions aussi bien de première instance, comme l'ont constaté les premiers juges, que d'appel, soutenu que son refus
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fdb4
30 mai 1980
30 mai 1980
TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'A PAS EXPOSE LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE SON APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON REFUS
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502dc
18 mars 1982
18 mars 1982
DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU
Source officiellesoc
61372114cd580146773f0cf3
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Z..., ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e2f
27 janvier 2000
27 janvier 2000
X... a été engagé le 25 février 1991 par la société Pannovosges en qualité de chef de ventes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 juin 1994 à la suite de son refus d'accepter une modification
Source officiellesoc
61372488cd58014677416462
28 février 2006
28 février 2006
X..., unique ouvrier agricole de l'EARL Rue Christophe, qui a une activité d'élevage de vaches laitières, a été licencié le 16 novembre 2000 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e22a
5 juin 2001
5 juin 2001
X... a été embauché, le 15 juin 1983, en qualité d'ouvrier-boucher par la société Arcadie distribution Sud-Ouest et affecté au Pontet (Vaucluse) ; qu'ayant refusé d'être muté à Rognonas (Vaucluse), il
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b25
12 janvier 1988
12 janvier 1988
X... a confirmé aux époux Y... cette offre de vente, leur rappelant le délai dans lequel devait intervenir la " levée d'option chiffrée " qu'il se réservait d'accepter ou de refuser dans la quinzaine de
Source officiellesoc
613723d6cd5801467740ed12
28 novembre 2001
28 novembre 2001
se soumettre à un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut constituer la faute grave, ne constitue pas une telle faute le simple refus
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee263
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Millet puis, à compter du 1er juillet 1982, par la société Les Cars de Lagny, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1985) d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail, par suite de son refus
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c7b
21 juin 2006
21 juin 2006
lors de la conclusion du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait le "refus d'accepter la modification apportée
Source officiellesoc
61372218cd580146773fa2c4
1 février 1994
1 février 1994
X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0f
11 février 1998
11 février 1998
Par lettre recommandée en date du même jour, son employeur lui a notifié un avertissement en raison de son refus d'accepter les nouveaux horaires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00229
27 janvier 2016
27 janvier 2016
elle indique comme motif l'inaptitude physique de Monsieur [C] [O] et son refus d'accepter la proposition de reclassement qui lui avait été faite ; qu'en conséquence, le conseil dit que la société [1]
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5954f
7 janvier 1981
7 janvier 1981
DES ACCEPTATION PAR LE SRH (SERVICE DE REALISATION DE L'HABILLEMENT), LE LOT CONCERNE NOUS SERA LIVRE "; QUE PLUSIEURS ECHANTILLONS SOUMIS A L'ADMINISTRATION AYANT ETE REFUSES PAR ELLE, CELLE-CI AGREA
Source officiellesoc
6137244ecd580146774146a1
9 juin 2004
9 juin 2004
X... embauché comme maçon par la société Socobat a été licencié par lettre du 20 octobre 1998 avec un préavis de deux mois, au motif du refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction
Source officiellesoc
61372450cd58014677414766
9 juin 2004
9 juin 2004
X... embauché comme maçon par la société Socobat a été licencié par lettre du 20 octobre 1998 avec un préavis de deux mois, au motif du refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51778
12 juillet 1989
12 juillet 1989
7 juin 1986, date du licenciement du salarié, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'hommes dès le 10 décembre 1985, avait manifesté sans équivoque son refus
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