déjà réalisées ; qu'en effet, les reproches que les parties peuvent faire à un expert quant à la façon dont il s'est acquitté de sa mission sont justement un motif de contre-expertise ; qu'en cas de refus

d'entrée en France, commis le 4 avril 2021 à Roissy, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois, a ordonné son placement en détention, a décerné mandat de dépôt à son encontre, a ordonné

de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) du 23 mai 2022 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme D B au titre de la réunification familiale, ainsi que ce refus

D... de refuser ce mode de comparution mais l'a informé qu'en cas d'impossibilité de tenir le débat le 8 mars 2019, celui-ci serait reporté au 12 mars 2019 ; que l'avocat de la personne mise en examen,

société Erbie, puisse être imputée, même partiellement, à une durée excessive de la procédure judiciaire, à l'ordre donné par le juge de poursuivre, coûte que coûte, les opérations d'expertise ou à un refus

autorisé la délivrance de cet acte à une autre personne se réclamant de la même identité ; que, contestant ce refus, il a assigné le procureur de la République, M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2014), que Mmes [C] et [J], propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société [1], lui ont délivré un congé comportant refus

[U] du chef de refus de communiquer ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors que cette infraction était caractérisée par le refus avéré du prévenu,

l'instruction n'apprécient souverainement la nécessité d'un complément d'information qu'autant que leur décision n'est pas entachée d'insuffisance ou de contradiction ; qu'en justifiant, dans ses motifs, le refus

celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le refus

(Polynésie française), tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 7 décembre 2001 refusant de lui accorder un congé administratif à destination de la métropole et du refus

l'article 507 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt par la censure, dès lors que l'appel de la partie civile est irrecevable faute d'intérêt et que le refus

X..., ès qualités, reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que si les juges du fond sont libres d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'ils ne

et, avant-dire droit sur les demandes au titre du préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus

R... faisait valoir que la recevabilité de l'action de Mme Z... n'étant pas purgée, il avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné par le juge ; qu'en retenant, par motifs adoptés

Domaine de Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné

    La requérante introduisit un recours ( recurs ) contre ce jugement, critiquant notamment le refus du tribunal d’ordonner une expertise comptable.

que la forme de la société le permettait, a violé les articles 1843-4 et 1869 du code civil ; 3°/ que dans leurs conclusions, les consorts Y... et la société Adéquation patrimoine ont exprimé leur refus