garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, librement et dans les conditions qui lui conviennent, le refus

de ce bien dont il a été saisi ; qu'en l'espèce, l'appelant considère que l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction le 23 novembre 2017 est non motivée, donc inexistante ;

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à la

A B demande au tribunal d'annuler la décision " de la direction des finances publiques portant refus de restitution des sommes saisies au titre de la saisie à tiers détenteur du 20 juillet 2002, suite

dispositions règlementaires (retrait du droit de chasse et modification des jours de chasse pour la saison 2019/2020) ; - les dispositions non règlementaires de la délibération du 23 septembre 2019 (refus

, LA COUR SUPREME NE POUVANT TROUVER DANS LES MOTIFS DE L'ARRET AUCUN RENSEIGNEMENT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE CONTROLER SI LE REFUS DE RESTITUTION EST LEGALEMENT JUSTIFIE"; ATTENDU QU'AUX TERMES

La décision de refus de restitution du crédit d’impôt recherche en litige ne constituant pas un rehaussement d’imposition et ne pouvant être assimilée à une imposition primitive, alors même que le crédit

individuelle sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'ils ont versé un acompte au constructeur; que le financement de la construction projetée n'ayant pas été obtenu, ils ont demandé la restitution

. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JULIA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1993, qui, pour refus

juge d'instruction refusant de restituer ledit bien à la personne mise en examen requérante, dès lors que le tiers qui prétend avoir des droits sur le bien n'a d'intérêt à contester une décision de refus

Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Vu les articles 99 et 99 -2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, du 16 février 1996, qui a relaxé Annie X... du chef de refus

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2002, qui a rejeté sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

En l'absence de litige né et actuel entre le comptable public et la requérante relatif à un refus de restitution des sommes saisies, les conclusions à fin de restitution présentées par Mme B sont irrecevables

sa disposition lui permettant de passer outre le dysfonctionnement allégué et que le refus de restitution ne peut être imputé à l'Etat, - de surcroît, alors qu'il n'est pas établi que l'enquête ait été

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; En ce qui concerne la décision portant refus

garage après signification de la décision par huissier de justice, -autorisé Monsieur [P] [X] à s'adjoindre un huissier de justice pour effectuer ladite reprise, le cas échéant et dit qu'en cas de refus

à son profit et s'opposer à la restitution demandée par la demanderesse, la Cour, qui n'a pas recherché si les bijoux dont elle a refusé d'ordonner la restitution ne constituaient pas des présents d'usage