Elle considérait légitime son refus de prendre en charge les créances salariales.

Par courriel du 17 décembre 2004, le salarié a refusé de telles modifications de sa situation contractuelle.

conformément aux dispositions de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution » (jugement, p. 6 et 7), ALORS QUE le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus

troubles de jouissances et des vices cachés, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 24.000 euros pour troubles de jouissance, 5.000 euros pour préjudice moral et anxiété, 1.000 euros pour refus

[S] a cependant refusé d'exécuter cette tâche, prétextant que cela ne faisait pas partie de ses attributions, que malgré ce refus, un peu plus tard dans la soirée, le chef d'équipe l'a surpris, exécutant

Par requête reçue au greffe le 1er décembre 2022, M.

, à son retour de maladie le 26 avril 2011, il s'est retrouvé sans travail, de nouvelles propositions de mutation lui ont été faites qu'il a refusées sans dit-il que l'employeur en tire les conséquences

X... de négocier une rupture conventionnelle au licenciement, comme précisé dans la lettre de licenciement ; que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le refus sans motif légitime

de contacter un de ses confrères libéraux dits " effectueurs " et le prétendu vif échange qui lui est reproché consécutivement à ce signalement appelait de sa part une opposition légitime à manifester

J'ai réitéré mon refus de réduire votre préavis pour les mêmes raisons que celles citées plus haut.

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2021, M.

pôle RH le lundi 13 avril 2015 a manifestement été trouvée précipitamment, sans prise en compte des compétences du salarié, de ses souhaits ou de l'avis du médecin du travail, pour palier en urgence le refus

Par ailleurs, nous avons bien reçu vos courriers en date des 26 septembre et 7 octobre 2004, lesquels n'ont pas manqué de nous surprendre, tant sur la forme que sur le fond.

/2022 , alors qu’il n’avait reçu aucun paiement. 

La cour d'appel a retenu, sans que cette décision fasse l'objet d'une cassation, que Mmes [FC] et [L] ne justifiaient pas d'un refus légitime de passer la vente.

Y... n'a pas accepté le changement de ses horaires de travail et que ce refus ne peut être passible d'une sanction, Attendu que M.

Par courriel officiel du 9 juin 2023, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a refusé d’accéder à la demande de la SCI POERAVA, estimant qu’elle est incompatible avec celle tendant à annuler la vente.

négociation pour la fixation des objectifs de l'année suivante et la non reconduction du dernier avenant signé pour les deux années suivantes ; l'application unilatérale en 2018 d'un projet d'avenant dont le refus