Sur la production d'une copie du registre du personnel à compter du 31 janvier 2019 Selon l'article L 1221-15 du code du travail le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité

S'agissant du registre unique du personnel, là encore, il n'est aucunement probant en ce qu'il n'apparaît en tout état de cause pas d'embauche de conducteur de travaux durant la période d'arrêt de travail

[V] [Z] et a été condamné ainsi que son épouse, dirigeante, des faits d'emploi de salariés sans tenir un registre unique du personnel conforme, d'absence de déclaration à l'URSSAF de 26 salariés, d'absence

Les membres du comité d'entreprise demandent à consulter le registre unique du personnel et les fiches de postes disponibles dans l'entreprise.

de son propre aveu, fait aucune des démarches, aucune des déclarations indispensables et, s'il paraît avoir remis des bulletins de salaires durant trois mois, il n'a ouvert aucun livre de paie, ni registre

ont été accueillis, le 4 juin, par Madame Y... qui s'est présentée comme gérante de la société, qu'ils ont interrogé les personnes travaillant dans le magasin et que Madame Y... leur a présenté le registre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10, L. 143-3, L. 362-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

contestation objectif et chiffré quant à cette répartition alors qu'il disposait de l'ensemble des information relatives à l'effectif de l'entreprise et notamment l'accès au registre

[A] a été supprimé ce dont il justifie par la production des registres uniques du personnel des années 2018 et 2019, ajoutant que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail a été introduite

injustifiées dés lors qu'elle a rempli son obligation de recherche de reclassement de manière loyale et sérieuse en sollicitant notamment les autres sociétés de son groupe, qu'il ressort toutefois des registres

chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d’un numéro national d’identification établissant, par ailleurs, l’enregistrement de son titulaire dans ce même registre unique.

A cet égard, la cour observe que la société ne produit pas le registre unique du personnel à l'appui de ce qu'elle soutient et de ce qu'elle a exposé dans sa note économique communiquée aux délégués du

[U] [B], occupé à faire la plonge, n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, et qu'il n'était pas davantage mentionné sur le registre unique du personnel, ce qui a été reconnu

DESPORTES, les observations de la société civile profesionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

date du 3 avril 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

elle a ajouté une condition qu'il ne prévoit pas ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats visés par ce texte sont mentionnés sur un registre

du personnel de "contrat pro contrat formation" alors que la loi oblige l'employeur, selon l'article L 1221-13 du Code du travail, à faire figurer indépendamment du registre unique du personnel les conventions