que la cour d'appel a jugé que le délai de six mois prévu à l'article 26 de la même convention collective n'avait pas été atteint, qu'elle a assimilé à un congé d'une durée de six mois, des absences répétées

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 204 001 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1982, et en ce qu'il a rejeté sa propre demande tendant à

reconventionnellement, la société Pascal a demandé le remboursement d'un trop perçu sur cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 21 avril 1997) d'avoir rejeté

X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts au titre des travaux de remplacement du revêtement de leur piscine, du remboursement du constat d'huissier du 10 juillet

[M] fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut pas demander à Mme [X], le remboursement des sommes versées au titre de la pension due pour l'enfant [E], de rejeter sa demande à ce titre et d'infirmer

d'appel de Poitiers ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° R 16-18.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 800 FS-P+I Pourvoi n° B 19-13.762 R É P U B L I Q U E F R

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

ces demandes, opposer au cessionnaire le défaut d'agrément et opposer au cédant la revente de ses parts sociales ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de M.

X... en sa qualité de caution solidaire, en paiement des sommes dues ; que la cour d'appel a rejeté la demande après avoir constaté l'extinction de la créance par suite de l'irrégularité de la déclaration

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu ; qu'en l'espèce

la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement et d'avoir rejeté

A..., sortirait son plein et entier effet alors, selon le pourvoi, que l'appel remet la chose jugée en cause en fait et en droit ; que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement rejetant le plan

était incarcéré, hors la présence de deux témoins, les fonctionnaires de police ne pouvant être considérés comme témoins en raison de leur qualité ; que, toutefois, les premiers juges ont, à bon droit, rejeté

: - absence de comptabilisation des recettes snack pour l'exercice clos le 30 septembre 1995 ; - le pointage des tickets de caisse joints aux relevés journaliers a permis de constater l'absence

des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté