Un arrêt du 10 novembre 2011, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par les consorts Auguste-Géraud (1re Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.429), a déclaré irrecevables les demandes

actions ; qu'un arrêt du 15 novembre 1995 a dit n'y avoir lieu à réduction du prix des actions cédées et fixé à la somme de 669 190,80 francs la garantie due par les cédants ; que la Cour de cassation a rejeté

vice du consentement et la société Sodecob a été condamnée à indemniser le liquidateur, ès qualités, par arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable à la suite du rejet

collective de l'industrie textile relatives à la détermination des critères d'ordre de licenciement ; que cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt du Conseil d'État du 30 septembre 2015 ayant rejeté

n° 14-17.840), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur ; que par un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Soc., 22 juin 2017, n° 16-16.113 à 16-16.197, FS-D), la Cour de cassation a jugé

collective de l'industrie textile relatives à la détermination des critères d'ordre de licenciement ; que cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt du Conseil d'État du 30 septembre 2015 ayant rejeté

L'indemnisation de ses préjudices corporels a donné lieu à cinq décisions rendues entre le 23 janvier 2006 et le 23 avril 2013, date à laquelle un arrêt de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi contestant

caractère intentionnel » dont le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains entre le 20 décembre 2012 et le 15 janvier 2013 ; que par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation a rejeté

caractère intentionnel » dont le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains entre le 20 décembre 2012 et le 15 janvier 2013 ; que par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation a rejeté

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° A 16-15.037 R É P U B L I

motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté

cette information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 5 mai 1997 , confirmée, sur appel de la partie civile, par arrêt de la chambre d'accusation du 10 juillet 1997, devenu définitif après rejet

. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.

Par un arrêt du 5 janvier 2017 (2e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.694), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 3 septembre 2015. 5.

X..., président du conseil d'administration, pour refus de réintégration de Georges Y... dans ses fonctions de délégué du personnel, rejeté le pourvoi contre l'arrêt de relaxe en retenant que l'accord

Sur appel de la société, une cour d'appel a confirmé ce jugement par un arrêt du 3 octobre 2014, devenu irrévocable par le rejet du pourvoi de la société (Com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 14-28.897).

X... que pour la période comprise entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 1986 ; que, par arrêt du 20 novembre 1997, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt et relevé que celui-ci

Par ordonnance du 23 octobre 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.