notification d'un avertissement nul, 6343,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution déloyale du contrat par l'employeur, Condamner à la remise

du DIP qui ne sera invoquée comme motif de rupture que dans un courrier de septembre 2013 ; que la société DND ne verse aux débats aucun document de nature à démontrer ce défaut de remise d'un document

ce qu'il a condamné la société GFC à payer à M° [C] es qualité les sommes de 182.808,32 euros au titre des pénalités de retard d'exécution et de 18.622,87 euros au titre des pénalités de retard de remise

[T] sera débouté de sa demande tendant à ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, cette demande n'ayant pas été formée en première instance.

de documents de fin de contrat Attendu que la non remise immédiate des documents de fin de contrat par l'employeur a causé au salarié un trouble qui sera réparé par l'allocation de 400 euros ; Sur

de documents sociaux avec les mentions erronées, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents suivants, conformes, sous astreinte de

X..., engagé le 1er avril 1980 par la société Spie Capag, a été licencié le 4 février 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2000 d'une demande tendant à la remise

X... faisait valoir que "l'avenant au contrat 2725457 prévoit comme conditions préalables "la remise de documents administratifs de voiture pour une valeur de 1 300 000F" ; que l'organisme financier était

Sur la remise sous astreinte des documents de rupture rectifiés Le sens du présent arrêt conduit à ordonner la remise par le mandataire liquidateur, ès-qualités, au salarié d'une attestation France

SA [2] au paiement des sommes suivantes : * 22 000 euros brut de prime de Championnat, dite « prime de montée », * 6 000 euros net dommages et intérêts (déloyauté contractuelle), - ordonner la remise

Z... a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires, congés payés, frais professionnels ainsi que diverses indemnités de licenciement, outre la remise de documents de travail

Dans ces conditions, la cour doit confirmer le jugement qui a débouté [U] [P] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et de la non-remise des documents de fin de contrat.

[P] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter

Sur la demande de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et dans la remise des documents de fin de contrat En sixième lieu, M.

Concernant la remise des documents sociaux infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande sa remise des documents sociaux sous astreinte.

de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours

N... a fait valoir qu'il avait remis son passeport à la préfecture de Moselle le 1er octobre 2014; qu'à titre d'offre de preuve, il a régulièrement versé aux débats le « récépissé contre remise de document

de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours