d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité

Article 6

—

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Article 9

—

Sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve de comptabilité de l'examen probatoire les titulaires d'un des diplômes suivants :

Article 12-1

—

-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.

Article 13

—

Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens : - assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ;

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 90

Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.

La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :

Article R120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code du service national

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Article A132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Code des assurances

Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un délai maximum de quinze

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique,

Article D2333-82-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Code général des collectivités territoriales

Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.

Article R3413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.

Article R114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable au centre.

Article R6123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64

Code du travail

France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.

Article R423-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics

Article R1261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement des rémunérations pour service rendu mentionnées à l'article L. 1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités

Article 73

—

Jeux des machines à sous, carnets de comptabilité des machines à sous. Un carnet de comptabilité (modèle n° 29) est ouvert pour chaque machine identifiée par son numéro d'emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur.

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