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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c4
11 octobre 2024
Les parties ont conclu un second contrat de travail à durée déterminé motivé par le remplacement d'un salarié en congé parental pour la période du 7 janvier 2019 au 28 février 2019.
1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
Elle souligne que le fait de conclure des contrats de mission pour remplacer un salarié absent pour congés n'est nullement prohibé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10425
10 avril 2019
Un salarié est fondé à agir en résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, à condition que ceux-ci présentent une gravité
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91caa
19 novembre 2014
Il suit de là que s'il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié en congés payés, l'employeur ne peut conclure un tel contrat pour le remplacement de plusieurs
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, comme en l'espèce.
Chambre Prud'homale
65b4ac027ef77d000880b3a8
25 janvier 2024
C'est la raison pour laquelle elle a fait appel à Mme [F] pour pourvoir au remplacement des salariés absents pour arrêt de travail, congés, formation ou jour de récupération.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbd10d33d080affce5575e
25 janvier 2019
magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Nadia X... épouse Z... a été recrutée le 12 février 1996 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en remplacement
Chambre Sociale
627f48cc551627057d32df16
13 mai 2022
[A], avait des 'pratiques managériales plus que douteuses', ce qui mettait les salariés de l'agence et notamment Mme [J] dans des conditions de travail inacceptables, qu'il adressait à la salariée qui
Ch. Sociale -Section B
65b361cf1d7564000872de92
d'un remplacement d'une salariée en congé maternité.
Sociale C salle 1
643e35aa83146e04f531ebe6
14 avril 2023
Mme [G] [Z], née en 1982, a été engagée en qualité de préparatrice de commandes qualité employée coefficient AM à compter du 01.10.2014 au 30.06.2015 en remplacement d'une salariée en congé parental, à
Pôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
Les contrats de mission se sont poursuivis pour des motifs de remplacement de salariés en congés, en maladie ou en RTT, se poursuivant sans aucune interruption à de multiples reprises.
6253ca54bd3db21cbdd8ab3b
9 octobre 2007
Elle expose de même que le contrat conclu les 9 et 12 juillet 2003 mentionnent exactement leur motif, à savoir le remplacement d'un salarié en congés annuels, selon le sigle " CA " accolé au nom du salarié
6e chambre
64ba21ed354f98d9699d5013
20 juillet 2023
[K] en tant que responsable d'exploitation, de ne pas avoir programmé les remplacements pendant la période estivale, occasionnant pour la salariée selon ses dires, une importante charge de travail (pièce
9e Chambre B
603650f982baefb207443406
13 novembre 2015
En l'espèce, le contrat de mission du 7 août 2006, conclu pour assurer le remplacement d'une salariée en congé individuel de formation, a été renouvelé onze fois, de sorte que les dispositions de l'article
642fb7b9cece1704f5747a2b
6 avril 2023
[T], soit le 4 décembre 2017 et ce, pour une durée déterminée en remplacement d'une salariée en congé maternité, outre qu'elle ne produit en aucun cas le contrat à durée déterminée qui permettrait de s'assurer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056
27 juin 2018
autorise que le terme du contrat soit reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé retrouve son poste, ce qui est le cas des CDD considérés. / Enfin, s'il est exact que l'appelant a rempli
Chambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a65
6 octobre 2023
Monsieur [U] [L], a été embauché par la SAS TECHNIPIPE par contrat de travail à durée déterminée du 2 janvier au 31 décembre 2007, en remplacement d'une salariée en congé sabbatique, en qualité de Technicien
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a918
27 octobre 2017
Par ailleurs, les postes pourvus à LORLANGES étaient pour le premier, un contrat de travail à durée déterminée du 1er au 25 novembre 2015 pour remplacement d'un salarié en congés payés (pièce 46) qui a
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183
7 février 2018
Mme Jocelyne Z... à effet du 1er août 1998 en qualité d'employée commerciale ; - le contrat de travail de Mme Deborah Y... à durée déterminée et à temps partiel à compter du 30 avril 2007 pour remplacement
4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
2017 pour tout le mois de février 2017) alors que sur un même mois étaient conclus au dernier moment plusieurs contrats à durée déterminée (par ex : 7 contrats à durée déterminée en février 2017 pour remplacer
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