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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503381_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfete de l'Essonne, dans le délai d'une semaine à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603101_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler l’attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602243_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour et à titre subsidiaire de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601410_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

urgence est remplie dès lors qu’elle ne perçoit plus de revenus, ce qui place son foyer dans une situation financière très précaire, et que malgré toutes ses démarches elle ne parvient pas à faire renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302121_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

février 2023, Mme B A, représentée par Me Berteaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401064_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - la décision de ne pas renouveler son attestation de prolongation d'instruction porte atteinte à ses droits et libertés fondamentaux d'aller et venir et de travailler, alors qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2515364_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B A doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509801_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 25 juin 2025, Mme A C, représentée par Ferchichi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-Seine de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508206_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A B, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2610393_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de son contrat de travail a été suspendue le 29 mars 2026 faute de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524266_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution du refus implicite de sa demande de carte de résident pris par le préfet des Hauts-de-Seine et de refus de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503155_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision implicite refusant de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504403_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... indique avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Gard qui n’a toujours pas été traitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412009_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

D a sollicité le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction auprès des services de la préfecture de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420178_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement rejeté sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601543_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Yvelines de renouveler son attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405568_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2405568 du 29 juillet 2024, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au préfet de l’Isère de renouveler l’attestation de prolongation de l'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507508_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

d'autre part, le règlement intérieur des résidences pour jeunes actifs F prévoit qu'un bénéficiaire perd son droit d'occupation et devient occupant sans droit ni titre lorsque son titre n'est pas renouvelé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508269_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler l’attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404270_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence et refusé de

Source officielle

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