d'un immeuble moyennant le prix de 330 000 francs, payé, suivant les termes de l'acte, antérieurement et hors la vue du notaire jusqu'à concurrence de 100 000 francs, et converti pour le surplus en une rente

339,16 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT; QU'AU LIEU D'ATTRIBUER CETTE SOMME A LA PARTIE CIVILE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL L'A CONVERTIE EN UNE RENTE

Yves X... à verser à Mme Denise Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 600 € par mois jusqu'à ce que le débiteur prenne sa retraite, et de 400 € par mois au-delà

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant

ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA FORTUNE, A PAYER A GALLIEN, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE SOMME EN CAPITAL ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

annuelle égale à 2494 heures de travail payées selon le salaire minimum interprofessionnel, ladite rente étant indexée sur toutes variations du montant de ce salaire au moins égales à 10 % ; que le 8 janvier

Fernand Y... a vendu aux époux X..., moyennant une rente viagère annuelle indexée de 24 000 francs, la nue-propriété d'un immeuble sis à Marseille; qu'il est décédé le 30 août 1988, onze mois plus tard

Y... et la GMF en réparation de son préjudice, que la mère de la victime intervint à l'instance ; Attendu que pour indemniser le dommage, l'arrêt fixe une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix

C... de la maison dépendant de la communauté et le paiement à Mme X... d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 10 000 francs pendant quinze ans et le paiement d'une soulte

demande à la Cour, à titre principal, de maintenir la prestation compensatoire sous la forme de la rente mensuelle viagère indexée de 750 euros, à titre subsidiaire, de la réduire eu égard à sa situation

, que Mme Y... a vendu un immeuble aux époux A..., moyennant le prix de 1 200 000 francs, payable au comptant à concurrence de la somme de 100 000 francs, le solde étant converti, d'une part, en une rente

expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande à la Cour de : - vu l'accord des époux, - dire que Monsieur Y... versera à titre de prestation compensatoire une rente

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée ; que M.

-X... aux torts du mari, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui est attribuée à un capital et à une rente mensuelle indexée pendant dix ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.

ES QUALITES UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES, TOUTES ACTIVITES (SERIE FRANCE ENTIERE).

Abdelkarim Y... à verser à Mme Yamina Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée de 270 euros, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 8 000 francs par mois ; que, sur appel de M.