Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ d'une part, que l'action civile en réparation du préjudice résultant

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

[C], de sorte que chacun de ces préjudices personnels et distincts justifiait une réparation propre ; qu'en jugeant que toutes les demandes de réparation n'étaient pas recevables aux motifs que les préjudices

de son préjudice moral, ni du jugement du 26 janvier 2024 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 € en réparation de son préjudice moral, tandis que M.

du dommage qui en est directement résulté et est donc débitrice des réparations dues au titre de l'infraction ; qu'ainsi, en l'espèce où la publicité litigieuse à propos de laquelle la responsabilité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme en réparation du préjudice d'anxiété à MM.

de 125 076 francs par an ; que pour la période allant du 16 septembre 1998 date de la consolidation, au 13 juillet 2011, date à laquelle Guy X... aura 65 ans, son préjudice professionnel devra être réparé

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer débiteur d'une obligation de réparer en nature le préjudice subi par M. et Mme [X], de dire que les désordres affectant la plâtrerie

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence

de repos hebdomadaire sans constater que l'employeur avait veillé à ce qu'elle prenne ses repos hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 221-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

Z..., a été blessé dans un accident de la circulation que postérieurement il a été déclaré en liquidation des biens ; qu'il a assigné en réparation de son préjudice M.

intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne

, qu'en l'espèce, Mme Z... demande réparation à M. de A... de Laval de la perte du bénéfice de la clause litigieuse insérée au contrat de vente et déclarée nulle comme constituant un pacte sur succession

deux fois le même préjudice et a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale

; que la partie civile ne produit aucun document permettant de justifier l'octroi des sommes qu'elle sollicite en réparation d'un préjudice, les objets strictement énoncés dans la poursuite : en l'espèce

[T], sans procéder à l'actualisation au jour de sa décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice, sollicitée par la victime, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale

vue de la réparation définitive de son préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

compensateurs à elle dus mais également est de nature à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle a subi à raison de l'impossibilité dans laquelle elle a été placée de pouvoir prendre ses repos compensateurs