ACS RENOVATION [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [O] [E] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 2 juillet 2025 INTIMÉ : S.E.L.A.R.L.

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles

Il indiqua en outre que tous les accusés avaient demandé à être jugés par un jury et que cette forme de procédure ne lui permettait pas de se prononcer sur la culpabilité des accusés.

; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait se borner à examiner les garanties de représentation au seul jour de l'arrestation, sans répondre à ces articulations péremptoires du mémoire du demandeur

SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENBARAK Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 septembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne sous l'accusation

. ; qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté l'accusé fait valoir son état de santé dégradé et les garanties de représentation qu'il présente ; qu'il ne résulte pas des documents versés à l'appui

Jocelyn, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique, d'usage de faux

Eliano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce les exposants étaient représentés à l'audience de la cour d'appel par leur avocat, Me Naim ; qu'en refusant néanmoins d'entendre

Ahmed, inculpé de vol avec port d'arme et séquestration de personnes comme otages, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 février 1991 qui a rejeté sa demande de

; "1°) alors que la cour d'assises ne peut connaître, à l'égard de l'accusé renvoyé devant elle, d'autres faits que ceux qui ont été retenus par l'arrêt de mise en accusation et que, dès lors, un témoin

ARRÊT DU 16 mai 2008 RG : 05 / 00982 Conseil de Prud'hommes d'EPINAL 07 mars 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 88000 EPINAL Représenté par

Le Groupe Alain A... ne s'est pas présenté, ni fait représenter.

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance

le détournement de clientèle, ni si parmi les "éléments ne constituant pas des fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d en faire un usage déterminé", la chambre d

Violetta, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de provocation d'un mineur

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les divers moyens de cassation, faisant grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas motivé sa décision en fonction des

Adil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de tentative de destruction