; que le débiteur, dont la mise en liquidation judiciaire a été prononcée, est désormais dessaisi de ses biens, qui ne lui appartiennent plus ; qu'en se fondant dès lors sur la seule mission de représentation

Ainsi l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 vise bien actuellement la représentation par phonogramme des oeuvres musicales.

; " alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que, s'il appartient aux juges répressifs

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui, pour non-représentation

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté

Du Z..., en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société dans une action en responsabilité introduite contre son liquidateur, M.

Y... fait grief au conseil de prud'hommes, en premier lieu, d'avoir refusé qu'il soit représenté à l'audience des débats par sa mère, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été recherché, ni

déclaration d'appel n'a pas été signée par Mme X..., que rien ne permettait de considérer qu'elle avait été signée par M.Briez, qu'elle indiquait que l'appel était interjeté par Mme X... assistée (et non représentée

Ki, a cédé à la société Promotions 41-41, pour la réalisation d'un film publicitaire, le droit de représentation de dix toiles du peintre ; que, le film ayant été réalisé mais non diffusé par l'annonceur

de l'employeur, n'est pas non plus électeur ; que le protocole d'accord du 22 mai 2019 stipule expressément que, compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et

. ; "aux motifs qu'une éventuelle nullité de la procédure de contumace et de l'ordonnance de se représenter du 1er avril 1977 est sans effet sur la validité de l'ordonnance de prise de corps contenue

[U], la société World Media Holding et la société First Family Holding ont saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de représenter la société

. multicartes a été licencié le 3 mai 1982 pour faute grave, au motif essentiel qu'il se serait rendu coupable de concurrence déloyale au profit d'une société Skidress, dont il aurait assuré la représentation

Elles peuvent se faire assister ou représenter par un ascendant en ligne directe qui doit justifier d'un pouvoir spécial. 9.

que l'action publique, l'administration est irrecevable à former appel contre le jugement ; qu'en l'espèce, il n'existe au dossier aucun élément démontrant que le procureur de la République ait représenté

qu'il a été mis fin à sa mission par l'assemblée de clôture de la liquidation ; que par ailleurs l'indication dans un acte du représentant d'une société qui n'a pas effectivement le pouvoir de la représenter

l'employeur ni même l'assister dans la présidence du comité ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal, qui a exigé que le salarié représente ou assiste l'employeur dans la présidence du CSE, a ajouté

Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

P... a adressée à la Caisse de garantie, lui fait part d'un sinistre pour non-représentation de fonds pour le cabinet de M. A...