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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300556

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00566

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00418

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300292

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance par une signification régulière de son mémoire ampliatif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100482

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

nécessaires à la reprise de l'instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300085

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Dès lors, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue et il y a lieu d'impartir à Mme [R] un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200361

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200295

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est dès lors interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100937

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

R..., survenu le [...] ; qu'il y a lieu, en l'état, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100699

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300487

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300459

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200463

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100515

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00782

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

du code de procédure civile ; Attendu que la société Motorstyle a formé un pourvoi en cassation, le 21 septembre 2015, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris, dans une instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00311

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

R... , ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, 2°/ la société Stormy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101080

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de R...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00891

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

B... , ès qualités ; Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100491

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de [C] [L] et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100492

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de [B] [Y] et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires

Source officielle

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