fois et, après six mois de présence, un pourcentage du bénéfice, et précisait que le total de ces deux sommes devrait être sensiblement équivalent à un treizième mois ; qu'un "guide de gestion du personnel

Une partie des personnels FRANCAS seront repris et seront maintenus dans leur structure.

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'abus de droit sanctionne l'usage déloyal qu'une partie fait de ses prérogatives contractuelles ; qu'en l'espèce, M. B...

Que de même pour déterminer l'économie réalisée par le salarié du fait de la remise par l'employeur d'une carte de circulation, il n'y a pas lieu de rechercher l'usage réel fait par le bénéficiaire du

cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Anne Y..., sur sa plainte, des chefs d'abus des biens ou du crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 152

non dénommée des chefs de faux et usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (

de chèques et usage, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 du Code pénal

. + » pour une somme de 1 850 $ ; qu'il justifie ainsi suffisamment que cette bague, exclusivement affectée à son usage personnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article 215 du code des douanes ;

de plus de huit jours sur Daniel Z... avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis à l'aide d'une arme, en l'espèce un revolver Manurhin modèle spécial police de calibre magnum, réprimés

Reprise d'instance 1.

auprès de plusieurs victimes en abusant de la confiance de personnes ayant besoin d'assistance juridique et en raison de la personnalité du prévenu telle qu'elle ressort de ses antécédents judiciaires

au salarié dans l'exercice de ses fonctions, tel n'étant pas le cas de l'indemnité de défraiement mise expressément à la charge de l'employeur tant par les usages professionnels que par les conventions

. ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L. 122-12 du Code du travail

dans la lettre d'observations et retient que dans ces conditions, les salariés ne bénéficient pas d'un avantage résultant d'une prise en charge de l'usage privé des véhicules par l'employeur ; Que de

procédant de la seule volonté d'un tiers à cette application ; qu'en décidant que la société avait méconnu un usage qui résultait des contrats de concession du 19 janvier 1978 et du 7 décembre 1989

procédant de la seule volonté d'un tiers à cette application ; qu'en décidant que la société avait méconnu un usage qui résultait des contrats de concession du 19 janvier 1978 et du 7 décembre 1989

procédant de la seule volonté d'un tiers à cette application ; qu'en décidant que la société avait méconnu un usage qui résultait des contrats de concession du 19 janvier 1978 et du 7 décembre 1989

procédant de la seule volonté d'un tiers à cette application ; qu'en décidant que la société avait méconnu un usage qui résultait des contrats de concession du 19 janvier 1978 et du 7 décembre 1989