par une réquisition du parquet demandant aux services de police de prendre connaissance du signalement joint et de procéder à une enquête. 13.

. a été mis en examen du chef de dégradations commises sur des biens d'utilité publique et appartenant à une personne chargée d'un service public ; qu'il a présenté le 26 décembre 2007 une première requête

ont été versées, dans la limite de six mois d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'est justifié par l'intérêt de l'entreprise et comporte ainsi une cause économique le congédiement décidé en vue de réduire

Roger X... a fait assigner la commune et les consorts X... en nullité de ces actes, remise en état des lieux sous astreinte et paiement de dommages-intérêts, en invoquant la voie de fait ; que l'arrêt

octobre 2001, l'OPAC du Grand Lyon, devenu l'établissement public industriel et commercial Grand Lyon habitat, a donné à bail un local commercial à la société Marie ; que la locataire, souhaitant réaliser

des contrats de travail sera assortie d'une astreinte, de la condamner à relever la société GSF Aéro de l'intégralité des versements réalisés (salaires + cotisations sociales) minorés des remboursements

Cette requête a été audiencée le 28 juin 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

non-lieu entreprise ; "aux motifs que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « …le procureur de la République peut prendre des réquisitions

au distributeur le bénéfice de la remise qualitative avant même livraison et mise en vente des articles concernés par la remise, alors que, par définition, le service rémunéré par la remise qualitative

[X] [R] a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure le 9 juillet suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2021, son avocat a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre la remise en liberté du mis en examen.

Il a été fait droit à la requête par ordonnance du 7 novembre 2018. 4.

et d'intérêts de retard ; Attendu que le C.E.P.M.E. fait grief à l'arrêt attaqué (Pau 30 août 1990) d'avoir analysé la clause stipulant des intérêts de retard en une clause pénale, et de l'avoir réduite

Par requête reçue au greffe le 31 octobre 2022, il a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre sa remise en liberté.

dit n'y avoir lieu à radiation des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis

Par jugement du 16 février 2022, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Nanterre, saisi d'une requête de M.

, dès lors que les époux X... avaient autorisé La Maison du petit enfant à réaliser des images de leur enfant, en leur refusant le droit d'obtenir des copies de vidéos dans lesquelles apparaissait leur

Les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence sans qu'il puisse refuser de statuer en se fondant