son passager ; qu'elle en a exactement déduit, et sans avoir à procéder à d'autres recherches, que celui-ci ne pouvait être considéré comme un substitué dans la direction, capable d'engager la responsabilité

B... hors de cause aux motifs que seul l'employeur devait être présent dans la procédure ; Attendu, cependant, que si la relaxe intervenue au bénéfice du président directeur général de la société Pouget

. ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1989) d'avoir retenu la faute inexcusable de M.

était exposée la victime, appelée à travailler dans de telles conditions ; Attendu, enfin, qu'au regard de l'article L. 468, du Code de la Sécurité sociale (ancien), la faute du substitué engage la responsabilité

pertinence; Sur la garantie de l'AGS Y... que l'allocation d'une somme de 10.000F au titre du préjudice moral répare le préjudice résultant de la brusque rupture du contrat de travail qui emporte la responsabilité

caractéristiques génétiques, de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ; que la discrimination dans l'entreprise pratiquée en raison de l'appartenance à une race engage la responsabilité

Pour qu'elle engage la responsabilité de l'employeur, il n'est pas nécessaire la faute inexcusable constitue la cause principale de l'accident, mais doit cependant en constituer une des causes nécessaires

de l'accident et il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres facteurs ont concouru au dommage ; que la société Automobile

, sans rechercher elle-même si les griefs litigieux, tels que dénoncés par l'intéressée, étaient effectivement établis, comme tels de nature à engager la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel

personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité

depuis plus de cinq ans et ne dispose pas d’autres qualifications ou diplômes qui lui permettraient de se reconvertir professionnellement ; le CNAPS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Pour engager la responsabilité de l'employeur, il n'est pas nécessaire que cette faute ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle.

ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; qu'il en résulte que l'absence

à ses obligations contractuelles justifiant que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail et qu'il en impute la responsabilité à l'employeur ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait

ait été la cause déterminante de l'accident survenu à un salarié et qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes

la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient

de protection, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il incombe au juge qui retient la responsabilité

de nature civile, en se constituant partie civile, aux fins d'indemnisation que cette action, même de nature distincte de l'action en reconnaissance, manifeste sa volonté de mettre en cause la responsabilité