délibere: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur X... et Monsieur MOCAER, conseillers GREFFIER lors des débats et du prononce: Madame Y..., adjoint administratif assermenté faisant fonction

JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions

DEBOUTE LA SOCIETE THIVOLET DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE IMPLIQUANT, COMME L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, UNE COMPARAISON DES MARQUES EN FONCTION

à l'identique dans le libellé de la marque antérieure, et que l'ensemble de ces produits relèvent de la catégorie des boissons alcoolisées, de la sorte que ces produits présentent la même nature, fonction

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

forme liée à la présence d'un jonc d'étanchéité entre les lattes, le moyen consistant à combiner ce joint à des lattes, dont les faces latérales comportaient des rainures, ne remplissait pas la même fonction

marque par Mary Quant Ltd, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la concurrence déloyale par imitation d'une marque s'apprécie en fonction

Mais attendu que l'arrêt répond aux conclusions prétendument délaissées en retenant par motifs adoptés que l'invention revendiquée implique une activité inventive, dès lors qu'en dépit de quelques ressemblances

Sur l'éventuelle faute dans l'exécution du mandat Considérant que des exemplaires de la signature de Monsieur X... figurent sur les conditions particulières de fonctionnement de son compte ouvert au CRÉDIT

personnes étaient à tout le moins salariées de la société Reatub ou de la société Waelens (sauf Mme [Y] embauchée en janvier 2022 comme assistante de direction), ni qu'elles auraient quitté leurs fonctions

vigiles présentent les traits d'une circonstance exceptionnelle dès lors que les gérants de l'établissement ont été victimes de l'usurpation d'identité commise par les personnes contrôlées, dont la ressemblance

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n°

Elle est appelante du jugement qui, pour rejeter ses demandes, a essentiellement retenu : - que "les produits ont des ressemblances, puisque le principe de base est similaire, mais avec des différences

Sur les actes de concurrence déloyale La société MIRION soutient que la société BERTIN n'a pris aucune mesure pour éviter la confusion entre les deux sondes qui cumulent de nombreuses ressemblances

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

[C] [SB] fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur l'abus de position pour solliciter, dans le cadre des fonctions, les

A... ne saurait suffire à faire disparaître l'infraction à l'interdiction de publicité directe ou indirecte pour le tabac ; qu'avec pertinence, le CNCT fait observer au surplus que la ressemblance entre