G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

de mainlevée d'une saisie pénale des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Le tribunal a par ailleurs notamment ordonné la restitution au prévenu de la somme de 1 170 100 euros en espèces qui avait été saisie lors des investigations. 5.

La société Mécaservice fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la preneuse et fixer une indemnité d'occupation provisionnelle

X..., commissaire-priseur désigné par M.

(les preneurs) ; qu'il a été procédé à l'expulsion des preneurs le 13 novembre 1989 lesquels ont toutefois laissé du mobilier dans les lieux ; que, par jugement du 6 décembre 1990, les preneurs ont

DPM fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de crédit-bail le contrat alors, selon le pourvoi, que le contrat de crédit-bail suppose que le bien ait été acheté en vue d'être donné en location au crédit-preneur

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution des loyers perçus par la commune de Saint-Paul, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant

bailleurs d'un logement classé dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, qui contestaient le maintien de ce classement, devant le tribunal d'instance, ont conclu avec les époux Z..., preneurs

Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a demandé, après résiliation du bail, la restitution de la somme forfaitaire qu'il avait versée à la bailleresse lors de l'entrée dans les lieux ;

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1998), que Mme A..., qui avait donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Y..., a donné aux preneurs

J... la somme de 595 euros au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie et D'AVOIR condamné Mme Q... à payer aux consorts X...

qu'il résulte du texte susvisé que toute décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général dans les conditions prévues

* A l'expiration du bail, la restitution des locaux par le preneur s'effectue et se constate par la remise des clés des locaux par ce dernier au bailleur, les locaux ayant été libérés.

B... avait consenti en 1962 un bail à ferme sur des parcelles lui appartenant, en restitution de sommes perçues par ce bailleur lors de leur entrée dans les lieux, et a fixé à 550 000 francs la somme due

système informatique et celle du contrat de crédit-bail, accordé par la société UCB Locabail, pour son financement ; que cette société, qui ne s'était pas opposée aux demandes soutenues par le crédit-preneur

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural ; Attendu qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues

a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 15 juillet 2003, a fixé à la somme de 30 000 euros HT le montant des honoraires dus à Mme X... et ordonné la restitution