précisément et viser les articles de la loi correspondant à cette qualification ; à défaut de répondre aux conditions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, cette plainte est nulle et ne met pas

responsabilité par son auteur, sauf stipulation en ce sens insérée dans l'acte ; que, dans son jugement du 31 mai 1994, dont le transporteur maritime demandait la confirmation, le tribunal de commerce avait retenu

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131 2, 133 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408 DU CODE PENAL ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES QUALIFICATIONS

De la même manière, la circonstance que l'administration fiscale aurait retenu la qualification de locaux à usage commercial pour un autre immeuble appartenant à la société requérante est sans incidence

X..., la confirmation de la qualification retenue de contrat de mandat de gestion locative, pour la convention conclue le 17 septembre 2009 entre les parties.

C’est donc à juste titre que la CPAM a retenu la qualification donnée par son médecin conseil qui n’a fait qu’affiner les données figurant au certificat initial grâce à l’examen complémentaire que constitue

X... les sommes versées alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pu sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile retenir l'existence d'un acte de cession, pour

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence tirée de ce que les faits étaient constitutifs d'un crime et a qualifié

l'organisme tutélaire a également utilisé à plusieurs reprises dans ses correspondances le terme 'mandat de vente', ne pouvant ignorer l'étendue réelle des pouvoirs confiés au notaire, que le tribunal ayant retenu

Dans sa séance du 28 février 2023, le comité décisionnel de lutte contre les fraudes a retenu une qualification pour fraude de cet indu. Par courrier reçu le 12 avril 2023, M.

pour enfants, lorsque la personne mise en examen ou la partie civile demandent la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises ; que les juges ajoutent que le magistrat instructeur ayant retenu

Le comité décisionnel de lutte contre les fraudes a dans sa séance du 18 septembre 2024 retenu une qualification pour faute de l’indu de 8 717,31 euros. Une remise de dette de 50% a été accordée.

757,78 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et, statuant à nouveau, d'avoir constaté qu'aucune demande n'était plus présentée à leur encontre ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu

sanctionné par un avertissement le 25 octobre 2013 pour ne pas répondre aux appels téléphoniques, en sorte que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il ne peut être pour autant retenu

[U] et [E] coupables d'assassinat en bande organisée, la cour d'assises retient que MM.

créé un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 5°/ que pour que puisse être retenue

de solidarité active (RSA), retenu la qualification de fraude et ainsi confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Tarn du 8 décembre 2022, en ce qu'elle met à sa charge un indu de 6

AB, représentée par Me Buchet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur les revenus

terme ; qu'il en va ainsi lorsque l'événement considéré dépend, ne serait-ce qu'en partie, de la volonté d'une tierce personne dont nul ne peut dire qu'elle existera ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu

pénale ; que, lorsque les faits constituent un cumul d'infractions sont susceptibles de plusieurs qualifications pénales et apparaissent, soit de nature contraventionnelle, soit de nature délictuelle