AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca62d6c7633dcd15b3aec
7 septembre 2022
7 septembre 2022
BENOIT ET ASSOCIES La SELARL BENOIT ET ASSOCIES est prise en la personne de Maître [H] [Y], e qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CAMILLE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme
Source officiellePage 9 sur 1163
comm
6137241bcd580146774125d4
23 avril 2003
23 avril 2003
brevet, a, après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sormaf, poursuivi judiciairement cette société et la société Eltete, fabricant des produits litigieux, en contrefaçon de certaines revendications
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