AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00655
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Soutenant que cette révocation était abusive et vexatoire, il a assigné les sociétés DMS et AXS Medical afin d'obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que le paiement de l'indemnité
Source officiellePage 9 sur 177
1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
violé les règles de la collaboration libérale en s'accaparant les honoraires afférents à ses dossiers propres, en l'empêchant de créer et développer une clientèle personnelle et en procédant à une rupture
Source officielle