brutale intervenue, alors « qu'en cas de rupture d'une relation commerciale établie, la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits

brutale, par la société AVR BVBA, d'une relation commerciale établie et non sur la rupture d'un contrat ; qu'en considérant, pour accueillir le contredit, que la "rupture des relations contractuelles"

attendu que c'est sans se fonder sur l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel a constaté que, dans la précédente instance, les parties avaient convenu de fixer au 28 juillet 1983 la date de rupture

2°/ que, pour fixer la date de la rupture des relations contractuelles ayant existé entre Mme X... et la société Nuages blancs à la date du 29 juin 2006 correspondant au jour suivant le dernier jour

la société Loravia avait été associée à des discussions triparties avec la société Bombardier et la société Avirex dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle politique commerciale de sorte que la rupture

abusive des relations commerciales avec les sociétés PTCHELA, S.D.M.R, S.D.M.R II et ESPACE VIP Vu l'article 1382 du code civil, - constater que, concomitamment à la rupture des relations commerciales

n'y avoir lieu à application de la clause de non-réinstallation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que la rupture

que courant 2005/2006 la société Kéolis, société de transports en commun, a confié à la société Actitudes, agence de publicité, la réalisation de l'ensemble de ses campagnes publicitaires ; qu'après rupture

non utilisés ; qu'il s'ensuit que la charge correspondant au coût des emballages en question pesait sur l'intermédiaire, la société Codipal, et non sur les distributeurs eux-mêmes, quand bien même la rupture

que les relations commerciales soient maintenues durant ce délai et qu'une provision de 10'000 €, lui soit allouée, à valoir sur les dommages et intérêts pour brusque rupture des relations commerciales

X... l'a assignée aux fins de la voir déclarer responsable de la rupture des relations commerciales, tandis que, dans une procédure concomitante, elle-même assignait M.

à la rupture des relations contractuelles ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas liée par la définition donnée par la convention des parties des faits susceptibles d'en entraîner

Invoquant une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Melrose a assigné la société Millet en réparation de ses préjudices.

n'emporte pas en soi rupture des relations commerciales, qu'il travaillait pour la société BLACHERE ILLUMINATIONS depuis 2011, et ce de façon plus importante depuis mai 2021 seulement soit après la rupture

dommages-intérêts formée la société Biofficine pour rupture brutale de leur relation commerciale, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la rupture est intervenue en raison de la fausse information

X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant la brusque rupture des relations contractuelles ; que, le 10 février 1997, la banque a notifié à la société Pamaco la rupture

; 2°/ que la rupture abusive de relations commerciales engage la responsabilité de son auteur quand bien même celui-ci ne se serait pas contractuellement engagé à poursuivre cette relation ; qu'en

par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2006 ; que, considérant qu'elle était victime d'une brusque rupture de relations commerciales établies, elle a assigné la société CASTORAMA en