CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 JEX
69675281cdc6046d473c092e
13 janvier 2026
Subsidiairement, il affirme que le jugement rendu le 23 novembre 2020 ne lui a pas été signifié de sorte qu'il n'est pas passé en force de chose jugée et ne peut valoir titre exécutoire.
15e Chambre A
6162c5181e6e0556734908c2
25 mai 2012
1992, alors que par jugement rendu le 21 septembre 2010, le juge de l'exécution a considéré que l'acte notarié du 14 octobre 1992 ne constituait pas un titre passé en force de chose jugée et que dans
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
Suivant procès-verbal du 8 décembre 2023, la SCI Anthony a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SAS Olinda (banque Qonto) sur les comptes de la société Miist Group, pour avoir paiement
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5c1
26 avril 2024
matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier
2ème Chambre
668e2571fcf93851fdd64821
9 juillet 2024
Agricole Mutuelle Atlantique Vendée (CRCAM) pour avoir paiement de la somme de 28.712,38 € en principal, frais et intérêts arrêté au 8 janvier 2023 en vertu des jugements rendus par le tribunal d'instance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200222
1 mars 2018
; qu'en jugeant que le FGTI pouvait pratiquer une saisie-attribution en vertu du titre exécutoire que constitue l'arrêt rendu contradictoirement sur intérêts civils, la cour d'appel a violé les dispositions
Chambre A - Commerciale
66a33c1802a12a235bae6c8a
25 juillet 2024
Tel n'est pas le cas lorsqu'est intervenue une décision définitive et passée en force de chose jugée vidant les contestations en cause.
Pôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d3a3
8 mars 2018
Puis, le 5 juillet 2016, toujours en vertu de l'arrêt, les sociétés Overseas Financial et Oak Tree Finance ont fait pratiquer entre les mains de la Société générale des saisies-attribution et des saisies
soc
61372445cd58014677414192
1 décembre 2004
la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT s'est associé à leur action ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, la cour d'appel retient que si aucune décision passée en force
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff8
12 mai 2022
jugée des jugements des 3 mars 2011 et 22 décembre 2015, constater que le jugement du 22 décembre 2015 est irrévocable, dire et juger que l'arrêt de la Cour de cassation a cassé sans renvoi un arrêt de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605
28 juin 2011
Par l’arrêt du 26 mai 1997 passé en force de chose jugée le 4 août 1997, le tribunal régional (Krajský soud) de Brno conclut que, en vertu de l’accord valablement conclu le 16 juin 1992, le défendeur était
6711fae37603bf88a18849dd
17 octobre 2024
La décision devenue définitive a autorité de la chose jugée sur ces points.
Pôle 5 - Chambre 8
633d1fff62f5393e2eb44a39
4 octobre 2022
des saisies conservatoires pratiquées sur ses comptes bancaires à la demande des liquidateurs judiciaires de la société HK group et soutient que ce jugement ayant autorité de la chose jugée en ce qu'il
comm
613723cdcd5801467740e5f2
27 novembre 2001
que cet acte d'exécution a été effectué avant l'ouverture de la procédure collective des époux X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, en l'absence de jugement de validité de la saisie-arrêt passé en
ECLI:FR:CCASS:2009:C202025
17 décembre 2009
judiciaire ; que la société UTA, ayant omis de déclarer sa créance, a saisi un juge des référés qui, par deux ordonnances, a condamné Mme X... au paiement de certaines sommes ; que Mme X... ayant saisi
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U
635b719cb201587f74be015b
27 octobre 2022
Par acte du 4 juin 2021, la SAS Novatio a assigné l'EURL Obain devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contestation de la mesure d'exécution forcée pratiquée à son
5fdd851773f1173020e36e95
6 septembre 2018
X... expose que par décision du 23 mai 2013, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, la Cour nationale du droit d'asile lui accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, que l'arrêt relève
ECLI:FR:CCASS:2020:C200264
27 février 2020
Sur le fondement de cet arrêt, la SCCC a fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution de compte bancaire que M. L... a contesté devant un juge de l'exécution.
1ère Chambre
6633c15bc0d3e3fe99d01fdd
2 mai 2024
Par un jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque FORD modèle Focus immatriculé CF 177 TR, et a, d’une part, condamné la société AUTO
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101309
6 novembre 2013
la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M.
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