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6 947 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 JEX

69675281cdc6046d473c092e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Subsidiairement, il affirme que le jugement rendu le 23 novembre 2020 ne lui a pas été signifié de sorte qu'il n'est pas passé en force de chose jugée et ne peut valoir titre exécutoire.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162c5181e6e0556734908c2

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

1992, alors que par jugement rendu le 21 septembre 2010, le juge de l'exécution a considéré que l'acte notarié du 14 octobre 1992 ne constituait pas un titre passé en force de chose jugée et que dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c8c2a5bdff97030070

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Suivant procès-verbal du 8 décembre 2023, la SCI Anthony a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SAS Olinda (banque Qonto) sur les comptes de la société Miist Group, pour avoir paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f2b787c4000862f5c1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2571fcf93851fdd64821

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Agricole Mutuelle Atlantique Vendée (CRCAM) pour avoir paiement de la somme de 28.712,38 € en principal, frais et intérêts arrêté au 8 janvier 2023 en vertu des jugements rendus par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200222

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

; qu'en jugeant que le FGTI pouvait pratiquer une saisie-attribution en vertu du titre exécutoire que constitue l'arrêt rendu contradictoirement sur intérêts civils, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66a33c1802a12a235bae6c8a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Tel n'est pas le cas lorsqu'est intervenue une décision définitive et passée en force de chose jugée vidant les contestations en cause.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032490ce26bd87eff62d3a3

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Puis, le 5 juillet 2016, toujours en vertu de l'arrêt, les sociétés Overseas Financial et Oak Tree Finance ont fait pratiquer entre les mains de la Société générale des saisies-attribution et des saisies

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414192

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT s'est associé à leur action ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, la cour d'appel retient que si aucune décision passée en force

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

jugée des jugements des 3 mars 2011 et 22 décembre 2015, constater que le jugement du 22 décembre 2015 est irrévocable, dire et juger que l'arrêt de la Cour de cassation a cassé sans renvoi un arrêt de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Par l’arrêt du 26 mai 1997 passé en force de chose jugée le 4 août 1997, le tribunal régional (Krajský soud) de Brno conclut que, en vertu de l’accord valablement conclu le 16 juin 1992, le défendeur était

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae37603bf88a18849dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La décision devenue définitive a autorité de la chose jugée sur ces points.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1fff62f5393e2eb44a39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

des saisies conservatoires pratiquées sur ses comptes bancaires à la demande des liquidateurs judiciaires de la société HK group et soutient que ce jugement ayant autorité de la chose jugée en ce qu'il

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5f2

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

que cet acte d'exécution a été effectué avant l'ouverture de la procédure collective des époux X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, en l'absence de jugement de validité de la saisie-arrêt passé en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202025

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

judiciaire ; que la société UTA, ayant omis de déclarer sa créance, a saisi un juge des référés qui, par deux ordonnances, a condamné Mme X... au paiement de certaines sommes ; que Mme X... ayant saisi

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U

635b719cb201587f74be015b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par acte du 4 juin 2021, la SAS Novatio a assigné l'EURL Obain devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contestation de la mesure d'exécution forcée pratiquée à son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd851773f1173020e36e95

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... expose que par décision du 23 mai 2013, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, la Cour nationale du droit d'asile lui accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, que l'arrêt relève

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200264

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Sur le fondement de cet arrêt, la SCCC a fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution de compte bancaire que M. L... a contesté devant un juge de l'exécution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c15bc0d3e3fe99d01fdd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque FORD modèle Focus immatriculé CF 177 TR, et a, d’une part, condamné la société AUTO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101309

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M.

Source officielle

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