AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6a11395fcdc6046d47a68599
22 mai 2026
22 mai 2026
[S] les sommes suivantes : 96 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire de base, pour la période allant de janvier 2015 à mai 2015 768 euros à titre de rappel de salaire de base, pour les
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00838
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[S], correspond un salaire de base annuel de 44 556 euros soit un salaire de base mensuel de 3 713 euros ; que dès lors en fixant le salaire de base du salarié à la somme de 3 713 euros après avoir jugé
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