aux catégories de VRP entrant dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en écartant l'application du statut des VRP à Mme I..., embauchée comme salariée négociateur immobilier VRP

, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et rappel d'allocation de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que les conventions

société Challancin, société de nettoyage industriel, et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour la création de quatre établissements distincts reconnus en fonction des conventions

et l'article 4-4-3 de cette convention ainsi que l'article 1-4-2 de son annexe I ; Mais attendu que le fait que l'accord antérieur, non révisé dans les conditions prévues au préambule de la convention

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-40410 à T 04-40420 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et 10 autres anciens salariés

le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention

de ce texte postérieurement à cette date, en sorte que la convention de forfait en jours du salarié, fondée sur les dispositions conventionnelles antérieures à cet avenant, est nulle. 10.

; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué qu'au jour de la signature de l'acte sous seing privé du 16 décembre 1988, accordant au salarié une somme de 80 000 francs au seul

X... et plusieurs autres salariés ont été amenés à s'absenter de l'entreprise ; qu'à la suite de ces absences, un abattement a été pratiqué sur les trois primes ; que les salariés ont critiqué le taux

de site, et par l'accord collectif inter-entreprises du 16 mars 2000 relatif à l'application des 35 heures dans les entreprises relevant de la convention de site ; que le salarié a saisi la juridiction

sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon ayant déclaré leur demande irrecevable en raison de la signature de protocole transactionnel auquel était subordonné le versement

ancien salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-7 du code du travail ; 11°/ que les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes

, le 6 mai 1985, d'une convention prévoyant pour l'essentiel la signature, par Mme X..., d'un nouveau bail commercial et le recrutement, par la société Idétour, de Philippe X..., en qualité de salarié;

de la loi ou de la convention collective ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la convention individuelle de forfait au motif que les salariés « ne peuvent renoncer aux droits qu'ils tiennent de la convention

monte à 278 900 francs, outre son préavis et les congés payés y afférents ; que dès lors, il est constant que la concession faite par la société Conte Graphic, consistant à n'offrir au salarié qu'une

collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord peut continuer à s'appliquer nonobstant la dénonciation de la convention à laquelle il se réfère ; qu'en

Y... soutenait exclusivement d'une part, être en droit de contester le motif économique de licenciement malgré la signature de la convention de conversion ayant emporté rupture du contrat d'un commun accord

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.