tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1985 par laquelle le directeur de la maison de retraite de Montréal lui a infligé la sanction

pour la période durant laquelle il a été illégalement évincé ; - le ministre des armées refuse de le réintégrer effectivement dans ses anciennes fonctions ou sur un poste équivalent alors que la nouvelle

pour la période durant laquelle il a été illégalement évincé ; - le ministre des armées refuse de le réintégrer effectivement dans ses anciennes fonctions ou sur un poste équivalent alors que la nouvelle

était justifié par des causes graves privatives de toute indemnité, alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur qui a infligé une mise à pied disciplinaire à son salarié ne peut prononcer une nouvelle

du 10 juin 2015 mais lui a infligé une nouvelle sanction en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que la sanction initiale était exclusivement fondée sur le 1° de l'article L. 443-1 précité

trois ans avant l'engagement de nouvelles sanctions peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction.

ayant justifié l'engagement de la procédure disciplinaire par une sanction identique à celle qui a été contestée devant la commission des recours, sans être tenue de solliciter un nouvel avis du conseil

B...y a été ajouté ; que ce nouvel ordre du jour a fait l'objet d'un courrier électronique le 20 avril 2016 ; 4.

cette sanction.

, que la règle non bis in idem ne s'oppose pas à ce que l'employeur invoque des fautes antérieurement sanctionnées à l'appui d'une nouvelle sanction de sorte qu'en refusant à la société Tel and Com la

représentatifs et syndicaux et de condamner l'office à lui verser l'intégralité de son traitement avec effet rétroactif à compter du 22 octobre 2015, d'autre part, d'interdire à l'office de prendre toute nouvelle

par une retenue sur traitement, ne peuvent donner lieu à une nouvelle sanction ; - les faits susceptibles d'avoir été commis au cours des années 2018 à 2020 sont prescrits ; - les refus d'obéissance

[X] est fondé à se prévaloir des principes de droit disciplinaire selon lesquels le prononcé d'une sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur qui ne peut prononcer une nouvelle sanction

Code de procédure civile et de l'article 458 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que la qualité en laquelle ont siégé les

B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution pour la sanction d'interdiction

pour un mois ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de lever immédiatement la mesure contestée et de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire avant toute nouvelle

DE LA SALLE devait être regardée comme déjà révoquée lorsque la nouvelle sanction de révocation lui a été infligée par l'arrêté du 2 janvier 1992, lequel doit ainsi être réputé n'avoir jamais produit d'effets

du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a prolongé son exclusion temporaire du 14 décembre 2022 au 13 janvier 2023 et révoqué le sursis d'un mois accompagnant la sanction

10 000 euros, intégralement assortie du sursis, un retrait de quatre points dont deux assortis du sursis au classement du championnat de Pro D2 de la saison en cours, la suppression du sursis des sanctions

décision en litige a des effets sur son état de santé, sur sa vie personnelle et sa situation financière ; - elle n'a pas eu le choix de son affectation ; - la décision en litige constitue une sanction