[Q], docteur, s'était présenté le lendemain pour se voir notifier de prendre des congés auxquels il ne pouvait statutairement plus prétendre ; -que tout en restant rattaché statutairement au centre hospitalier

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.

Z... et qui n'avaient pas été sanctionnées, sans constater que ces observations étaient mentionnées dans la lettre de licenciement comme un motif de rupture, ce qui était pourtant dénié par le salarié

de la personne morale commerciale débitrice, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, que pendant le temps de la procédure collective ; qu'il ne peut donc prononcer une telle sanction

COOPERATIVE AGRICOLE DE TRIZAC A POUR OBJET SOCIAL LA COLLECTE DU LAIT FOURNI PAR SES ADHERENTS, SA TRANSFORMATION EN PRODUITS LAITIERS ET LA VENTE DE CEUX-CI; QU'IL EST PREVU QUE LES MODIFICATIONS STATUAIRES

d'une Association se proposant par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants, et d'un particulier A..., a déclaré l'injure raciale constituée, a prononcé les sanctions

Y... par courrier du 17 janvier 2011 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire - courrier du 22 janvier 2011 de M.

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée

ayant pour objet d'ajouter de nouvelles sanctions ne peuvent avoir d'effet rétroactif ; que la cour d'appel relevait elle-même que la sanction d'exclusion résultait d'une modification statutaire du 11

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

Jean Pierre X..., caporal-chef du corps des sapeurs-pompiers professionnels départementaux, affecté au centre de secours principal de Villiers-le-Bel, la sanction d'exclusion temporaire pour une durée

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

la nullité dont il est atteint et de la prescription applicable ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui déclare ne pas prendre parti au fond sur la demande, et constate qu'elle tendait à faire sanctionner

disciplinaire à chaque fois qu'il constate qu'une telle sanction est injustifiée ; que ce pouvoir s'exerce notamment dans l'hypothèse où l'employeur a pris une sanction disciplinaire prévue par des dispositions

X..., agent statutaire d'EDF depuis le mois de décembre 1994, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien de réseau électricité, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2003 ; que, le

Savoie, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un décret

qu'en écartant toute désignation frauduleuse de Mme X... en qualité de déléguée syndicale du seul fait qu'aucun licenciement n'est envisagé, le tribunal d'instance, qui s'est placé à la date où il statuait