du chantier en deux tranches et du refus de démarrer la deuxième tranche ; Aux motifs qu' « en ce qui concerne la demande de la société Les Travaux du Midi découlant de la scission du chantier qu'elle

Notamment, la résolution n°4 a autorisé le principe de scission de la copropriété.

La société ALFAR a alors saisi le Tribunal de Grande Instance de TARBES d'une demande de scission de la copropriété.

figurait au passif de la societe dans un compte de "frais a courir" et qu'il est constant qu'elle n'a jamais ete mise, par la societe, a la disposition de l'interesse ; que, par une convention de scission-fusion

EN COURS, LES ESPECES EN CAISSE ET LE SOLDE CREDITEUR DE SES DIVERS COMPTES COURANTS, LE TOUT EVALUE A LA SOMME DE 1940422 FRANCS ET A PRIS EN CHARGE LA PRESQUE TOTALITE DU PASSIF A L'EPOQUE DE LA SCISSION

AU GROUPE Y... , ENFIN, PAR ACTE NOTARIE DU 25 MAI 1962, A ETE REALISEE LA SCISSION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 27 FEVRIER 1962, DE LA SOCIETE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, A SAVOIR

accord d'entreprise du 19 mai 1987, une dotation représentant, en 1995, 1996 et 1997, respectivement 1,3721 %, 1,2852 % et 1,2473 % de la masse salariale ; que, le 1er avril 1997, à la suite d'une scission

résolution approuvant les statuts de l'association libre et constatant sa naissance entraînait l'annulation des autres résolutions, et notamment de celle mettant fin à l'indivision générale du sol par scission

Approuve la décision d'empierrer le chemin circulaire situé au milieu de la copropriété et qui sert de voie de circulation ; - Dans l'hypothèse de l'approbation de la décision n° 4 relative à la scission

. ; or, dans le cadre de la fusion, absorption ou scission de la société créancière, la caution ne saurait être tenue au titre des créances nées postérieurement à la convention de fusion, absorption ou

principe, pour effet d'accroître, sauf pour des motifs d'intérêt général, ni l'écart de la population de chaque canton à la population cantonale moyenne dans le département ni, dans les cas autres qu'une scission

crédit-bail, conclu en considération de la personne du crédit-preneur, ne peut, sauf accord exprès du crédit bailleur, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions

L'acte de scission précise également, dans ses conditions particulières au titre des conventions diverses': "la scission de copropriété objet du présent acte va induire une mitoyenneté concernant certains

des sociétés d'Etats membres différents, depuis codifiée par la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

légalement prescrites restent sans effet sur la validité du cautionnement ; qu'en considérant que l'ajout de la formule « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission

l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION LE 1ER JANVIER 1973 DE LA SOCIETE WENDEL SIDELOR