rubriques 33-630, 33-631 et 33-640 de la nomenclature annexée au décret du 16 janvier 1947 ; Attendu que la société Protext, aux droits de laquelle vient la société Scutum, a fait l'objet d'un contrôle

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des procédures de contrôle

; il n’est pas établi que l’éthylomètre utilisé aurait été homologué, comme exigé par l’article L. 224-2 du code de la route ; il n’a pas subi de second contrôle, après vérification du bon fonctionnement

leur ayant permis de prendre connaissance de la pratique de la société, ce qui caractérisait une validation tacite de la pratique interdisant à l'URSSAF de redresser la société de ce même chef lors du second

Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contraventions

Il affirme également n'avoir pas été informés du maintien du second contrôle prévu le 7 janvier 2022.

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

Le 4 mai 2022, l’inspection du travail a effectué un second contrôle.

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.

fiscal, tout comme le second contrôle de l'URSSAF, l'audit de l'expert-comptable et les réquisitions sur comptes bancaires des enquêteurs ont démontré que M.

diverses prestations servies par un comité d'entreprise, le silence ainsi gardé par l'URSSAF constitue une décision d'exonération qui ne peut être modifiée que pour l'avenir, la décision prise après le second

Par ailleurs, elle a déposé plainte le 17 avril 2025 à l'encontre de l'inspectrice académique, pour des faits relatifs à son comportement lors du second contrôle.

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

Après un second contrôle intervenu le 20 octobre 2022, le préfet du Rhône a, par une décision du 30 novembre 2022, interdit à la société Nabeth d'engager des apprentis pendant une durée d'un an, a rompu

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M.

celui dispensé par l'État ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un vice de forme dès lors que le second

celui dispensé par l'État ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un vice de forme dès lors que le second

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 17 juin 1996, qui a relaxé Daniel X...