biens le 20 avril 1982 ; qu'un litige étant survenu entre les parties liées par le marché de sous-traitance au sujet de l'apurement de leurs comptes, celles-ci ont signé un compromis ; que, dans leur sentence

Aux termes de l'article 1525 du code de procédure civile, la décision qui statue sur une demande d'exéquatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. 26.

Par sentence du 27 juillet 2021, le tribunal arbitral a jugé que : « 1.

du 7 juillet 2008, sentence du 27 novembre 2008 et deux sentences interprétatives du 27 novembre 2008, rendues par le Tribunal arbitral ad hoc composé de Monsieur [OB] [UN], président et Messieurs [WJ

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2010), que par sentence arbitrale du 22 décembre 1999, la société Carthago

KURZ, Vice-Président) du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire une sentence arbitrale de la Cour Internationale d'arbitrage de la CCI rendue le 3 février 2009 par le Tribunal arbitral siégeant

d'accueil d'un jugement étranger et d'une sentence sont toutes les deux examinées par un juge français à l'issue d'un débat contradictoire et font l'objet d'une décision juridictionnelle dotée de l'autorité

Et : ' PRONONCER l'arrêt de l'exécution des sentences des 29 mars et 1er juillet 2022 jusqu'au prononcé de la décision de la cour d'appel saisie du recours en annulation contre les sentences ; '

Déclarant agir en vertu d'une sentence arbitrale en date du 6 février 1996, rendue exécutoire par une décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 20 mars 2013, d'une autre sentence arbitrale

Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche : Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être

partielle en date du 5 septembre 2012, de la quatrième Sentence partielle ou sentence finale en date du 22 février 2013 et de l'addendum à la sentence finale en date du 22 mai 2013

, dès lors que la sentence sur les recours en révision est un accessoire dépendant de la sentence sur la compétence ; - quand la sentence sur la compétence sera annulée, la décision de compétence y

RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT

Indiquant avoir pris connaissance de la sentence à l'occasion de ces saisies, la Libye a interjeté appel de l'ordonnance d'exequatur le 15 juin 2021. 12.

Et l'issue de cette procédure d'arbitrage, (i) si la sentence est rendue en faveur de la Société, A... aura droit à la totalité du montant de toute sentence arbitrale après déduction de tous les honoraires

Par sentence partielle du 15 mai 2024, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître du litige.. Cette sentence n'a fait l'objet d'aucun recours. 7.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE

Adresse 4] [Localité 5] (1251 BT) PAYS-BAS représentée par Me Laetitia LAMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0033 DÉFENDERESSES L’ETAT D’IRAK Représenté par son Ministre des Affaires Etrangères