Afin de ne pas risquer d'être appelé en responsabilité dans le cadre de l'appropriation de l'objet saisi et de son détournement, à la demande du Groupe Gefonim, il est prévu la mise en place d'un séquestre

de séquestre, Maître [C], avocat, étant constitué séquestre de deux sommes de 6.000.000 francs sur le prix de cette cession, - que le 4 juillet 1995, la société Soclaine a fait pratiquer, au préjudice

X... avait soutenu devant la cour d'appel que les sommes séquestrées entre les mains d'un notaire, par ordre irrévocable de deux époux, restaient indisponibles jusqu'à l'arrivée du terme conventionnellement

A titre reconventionnel, les époux [R] ont sollicité la libération du premier tiers de la somme séquestrée à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) à titre de garantie, soit la somme

démontrent que celui-ci détenait effectivement les fonds, mais qui ne constituent pour autant pas le paiement entre les mains du créancier ; qu'elles ne répondent pas, non plus, aux exigences d'un séquestre

Dans l’acte conventionnel, Maître François Ferrari, avocat au barreau de Béziers était désigné en qualité de séquestre.

judiciaire de Paris, oppose les mêmes parties, ainsi que la société R&D et Mme [O] [B], collaboratrice de l'étude notariale de la société susvisée, instituée, aux termes de l'acte de vente susvisée, séquestre

Le séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel qui peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers mais aussi des immeubles.

mais que c’est Maître [I] qui a été constitué séquestre par l’avant-contrat du 13 avril 2022.

Un séquestre conventionnel en la personne de Maître Nino Parravicini, avocat au barreau de Nice a été désigné.

la société Start Phone Diffusion treize fonds de commerce, à enseigne « Phone@gain », pour un prix de vente total, ventilé entre les différents fonds vendus, de 3.048.980,37 €, qui a été placé sous séquestre

I..., conseil en entreprise, qui, au lieu de verser les fonds sur le compte séquestre prévu, les a détournés à son profit, agissement pour lequel il a été condamné par arrêt du 14 mars 1995 ; qu'il a,

Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 3] défaillant Monsieur LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS [Localité 1] ès qualités de Séquestre

[T] a versé la somme de 40 500 euros entre les mains du notaire constitué séquestre conventionnel à titre d'indemnité d'immobilisation.

commençant à courir 15 jours après la signification de la décision à intervenir, en application des articles L.131 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la nullité du séquestre

Les conventions concernent notamment l'achat la vente ou la location d'immeubles.

constater que la mauvaise foi des époux [X] fait obstacle à la mise en oeuvre de la clause résolutoire et dire qu'il n'y a pas lieu à résolution du contrat de vente en viager, - rappeler que la convention

Aux termes dudit acte sous-seing privé, Maître [F] [Y] [M], notaire, a été désigné séquestre conventionnel dudit prix de cession.