modificatifs et supplémentaires dont la société Eiffage Construction Sud-Est réclamait le paiement ne pouvaient être rémunérés qu'à la condition que leur réalisation ait été prescrite par un ordre de service

selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 mars 2006), que la société des Autobus Auréliens exploite, depuis 1992, un réseau de transport public de voyageurs aux termes d'un contrat de délégation de service

cercle, constatées par plusieurs rapports du commissariat de l'armée de terre, l'achat au nom du cercle de marchandises destinées à son propre usage, et, malgré plusieurs avertissements, sa prise de service

désenfumage ; que la cour a commis une erreur de droit en écartant toute indemnisation au titre des travaux de revêtement des cloisons en " stratifié érable saumoné " en raison de l'absence d'ordre de service

Aux termes de l’article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l’

Elle fait valoir que : - le contrat n'a pas un périmètre excessif car elle est compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes et elle a, en tout état de cause, entendu

que le 18 juillet 2018 que l'ADEME a enfin accepté la fin de la vérification de service régulier (VSR) ; l'ADEME a prolongé de 24 mois la période de VSR sans juste motif et a ainsi bénéficié gratuitement

que le 18 juillet 2018 que l'ADEME a enfin accepté la fin de la vérification de service régulier (VSR) ; l'ADEME a prolongé de 24 mois la période de VSR sans juste motif et a ainsi bénéficié gratuitement

que le 18 juillet 2018 que l'ADEME a enfin accepté la fin de la vérification de service régulier (VSR) ; l'ADEME a prolongé de 24 mois la période de VSR sans juste motif et a ainsi bénéficié gratuitement

que le 18 juillet 2018 que l'ADEME a enfin accepté la fin de la vérification de service régulier (VSR) ; l'ADEME a prolongé de 24 mois la période de VSR sans juste motif et a ainsi bénéficié gratuitement

sur la liste des services réguliers.

'à des services réguliers lors des vacances, et que du fait de son refus et dans l'attente de la décision à intervenir du conseil de prud'hommes, elle n'a eu d'autre choix que

de poursuivre l'exploitation de la ligne litigieuse ; que le conseil général de la Moselle est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

touristiques lesquels n'entrent pas dans le champ de compétence des autorités organisatrices des mobilités tel que défini à l'article L. 1231-1-1 du code des transports, notamment s'agissant des " services

classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services

mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou cette

mai 2023, du service de transport de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.